Traduction de «ledit accord semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

contrôle de l'accord en cours de négociations avec les constructeurs, imposer l'objectif et recourir à des normes contraignantes si aucun accord n'est conclu ou s'il ledit accord semble n'être pas respecté,
monitor the current negotiated agreements with car manufacturers, enforce the target and make use of mandatory standards if and when the agreement appears to fail,