Vertaling van "semblable est contesté dans une plainte connexe introduite " (Frans → Engels) :

Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Souvent, un grief en matière de relations de travail et une plainte en matière de dotation reposent sur des faits ou des situations semblables, et il y a contestation au moyen des deux filières.
Oftentimes a labour relations grievance and a staffing complaint are based on similar facts or similar situations, and they're being challenged through both processes.

On a introduit, pour la résolution des faits contestés, pertinents pour la détermination d'un jugement équitable, un mécanisme semblable à celui qu'appliquent les cours criminelles, depuis l'arrêt R. c. Gardiner [1982] de la Cour suprême du Canada, selon lequel les faits aggravants doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable.
There is the introduction of a mechanism for resolving disputed facts that are relevant to the determination of a fair sentence. That mirrors the procedure found in criminal courts since the decision in 1982 by the Supreme Court of Canada in R. v. Gardiner that aggravating facts have to be proven beyond a reasonable doubt.

Par lettre du 28 novembre 2001, l'opérateur de télévision Viasat Broadcasting AB (ci-après «Viasat»), qui fournit des programmes de télévision gratuits et à péage, a introduit une plainte très semblable à celle de NSAB.
By letter dated 28 November 2001, the television distributor Viasat AB (‘Viasat’) — an integrated free-television and pay-television operator — submitted a very similar complaint to that of NSAB.

Si BA considère que d'autres transporteurs aériens appliquent des systèmes d'incitations financières similaires aux siens, elle peut toujours contester la décision de la Commission de ne pas donner suite aux plaintes que BA avait introduites contre ses concurrents.
If BA considers that other air carriers apply systems of financial incentives similar to its own, it can always challenge the decision of the Commission to take no action on the complaints which BA itself lodged against its competitors.