Traduction de «selon lui n’avait » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, la Commission aurait dû révéler selon lui quelles étaient précisément les données des producteurs de l'Union qu'elle avait utilisées.
Second, it alleged that the Commission should have disclosed which specific Union producer's data had been used.

Selon lui, la Commission a répondu de façon satisfaisante aux doutes raisonnables que le Parlement européen avait formulés en 2008.
He considers that the Commission has found a satisfactory way of resolving the reasonable doubts that Parliament raised in 2008.

Néanmoins, le Conseil, au vu du rapport spécial de la Cour des comptes sur le fonctionnement du Fonds de solidarité , a conclu en 2008 que de manière générale, la gestion du Fonds était efficace, mais qu’il y avait possibilité et nécessité d’améliorer le rythme de gestion, tout en soulignant qu’il n’y avait pas lieu, selon lui, de réviser le règlement (CE) n° 2012/2002 .
Nevertheless, the Council, in view of the Special Report of the Court of Auditors on the functioning of the Fund , concluded in 2008 that in general, the management of the Fund is efficient, but considered that there is room and need for improvement in the speed of management, and stressed that the Council sees no need at this stage for a revision of Regulation (EC) No 2012/2002 .

La Commission a été informée par le président du groupe de surveillance qu’il n’y avait pas lieu de penser, selon lui, que l’étude n’était pas réalisée correctement.
The Commission has been informed by the Monitoring Group Chairman that he has no reason to believe that the study is not performed correctly.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informations communiquées par certaines de ses sociétés liées et par le producteur du pays analogue, ce qui avait eu un effet préjudiciable sur l’issue de l’enquête.
In its comments to the final disclosure, the applicant argued that the determination not to grant MET to the two related Chinese producers was not made within three months of the initiation of the investigation as provided for in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. According to the applicant, this had an influence on the Commission’s decision not to verify the information provided by some of its related companies and by the producer in the analogue country, which had a prejudicial effect on the outcome of the investigation.

E. considérant que Vladimir Petrovich Lukin, médiateur russe pour les droits de l'homme, a déclaré que, selon lui, dans les deux villes, la police avait outrepassé ses pouvoirs, et que Valentina Ivanovna Matviyenko, gouverneur de Saint-Pétersbourg, a ordonné une enquête sur les violations des droits de l'homme commises lors de la manifestation de Saint-Pétersbourg,
E. whereas Vladimir Petrovich Lukin, Russia's human rights ombudsman, said that he believed police in both cities had exceeded their authority and whereas Valentina Ivanovna Matviyenko, the governor of St Petersburg, ordered an investigation into human rights violations that took place at the rally in St Petersburg,

E. considérant que Vladimir Lukin, médiateur russe pour les droits de l'homme, a déclaré que, selon lui, dans les deux villes, la police avait outrepassé ses pouvoirs, et que Valentina Matviyenko, gouverneur de Saint-Pétersbourg, a ordonné une enquête sur les violations des droits de l'homme commises lors de la manifestation de Saint-Pétersbourg,
E. whereas Vladimir Lukin, Russia’s human rights ombudsman, said that he believed police in both cities had exceeded their authority and whereas Valentina Matviyenko, the governor of St Petersburg, ordered an investigation into human rights violations at the rally in St Petersburg,

Le Royaume d'Espagne a allégué que cet organisme avait pris toutes les mesures en son pouvoir pour recouvrer sa créance, comme le démontre, selon lui, l'arrêt rendu dans le cadre du pourvoi, par lequel le Fogasa réclamait l'inclusion de sa créance dans la procédure de cessation de paiements de 2000.
Spain argued that Fogasa had taken all possible steps to recover its claim. In its opinion, that was shown by the court ruling in the appeal case when Fogasa demanded that its claim be included in the 2000 suspension of payments procedure.

M. Rahim Ademi (accusé le 8 juin 2001) s'est volontairement livré au Tribunal en juillet 2001; le général Janko Bobetko (inculpé le 17 septembre 2002) est décédé en avril 2003. Le gouvernement croate avait au préalable contesté certaines parties de l'acte d'accusation du TPIY qui, selon lui, mettait en doute la justification politique et la légitimité d'une action particulière de l'armée croate; le général Ante Gotovina, enfin, accusé le 8 juin 2001 de prétendus crimes de guerre qui auraient été commis pendant et après l'«opération Tempête» en 1995, sous sa responsabilité propre et sous son commandement, est toujours en fuite.
Mr. Rahim Ademi (indicted on 8 June 2001) voluntarily surrendered to the Tribunal in July 2001; Gen. Janko Bobetko (indicted on 17 September 2002) died in April 2003, after the Government challenged ICTY on some parts of the indictment which, in the Government's opinion put into question the political justification and legitimacy of a particular action of the Croatian Army; and General Ante Gotovina indicted on 8 June 2001 related to alleged war crimes that occurred during and after "Operation Storm" in 1995, based on individual and command responsibility) is still at large.