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Acheminement selon l'heure
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Classe d'inflammabilité
Classe de combustibilité
Degré de combustibilité
Effectuer des plantations selon les consignes données
Fondé sur une comptabilité d'exercice
Installer les clients selon la liste d’attente
OPPEtr
Placer les clients selon la liste d’attente
Procureur du TPIY
Préparer des médicaments selon une prescription
Selon la comptabilité d'exercice
Selon la méthode de l'exercice
Selon le système de l'abonnement
Selon le système de l'exercice
Selon une comptabilité d'exercice
TPIY
Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Traduction de «tpiy qui selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie [ TPIY ]

International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia [ ICTY ]


placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

time of day routing


procureur du TPIY | procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Prosecutor of the ICTY | Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia


Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]

International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]


fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]

on an accrual basis


classe des matériaux de construction selon leur combustibilité (1) | classe des matériaux de construction selon leur comportement au feu (2) | classe de combustibilité (3) | classe d'inflammabilité (4) | degré de combustibilité (5)

building material class (1) | combustibility class (2) | flammability class (3)


Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]


préparer des médicaments selon une prescription

prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription


effectuer des plantations selon les consignes données

plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le Conseil a rappelé ses conclusions du 27 février 2006, selon lesquelles la coopération avec le TPIY doit être pleine et entière si l'on veut que les négociations sur l'accord de stabilisation et d'association ne soient pas interrompues, et a répété qu'il était urgent que la Serbie-Monténégro prenne des mesures décisives pour que toutes les personnes inculpées par le TPIY encore en fuite, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient traduites en justice.

2. The Council recalled its conclusions of 27 February 2006 that full cooperation with the ICTY must be achieved to ensure that the SAA negotiations are not disrupted, and reiterated the urgent need for Serbia and Montenegro to take decisive action to ensure that all remaining fugitive ICTY indictees, notably Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are brought to justice.


32. se félicite de la décision de l'UE d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie en octobre 2005, comme suite à l'analyse du procureur principal du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), selon laquelle la Croatie coopère désormais pleinement, et se félicite des progrès satisfaisants accomplis à ce jour; demande instamment aux autorités de ce pays de poursuivre la mise en œuvre du programme de réformes, de continuer à coopérer sans réserve avec le TPIY et de renforcer ses capacités administratives et judiciaires;

32. Welcomes the EU's decision to open accession negotiations with Croatia in October 2005, in the wake of the assessment by the Chief Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) that Croatia is now fully cooperating, and commends it on the good progress made so far; urges its authorities to continue to implement its reform programme, to maintain full cooperation with the ICTY and to strengthen overall its administrative and judicial capacity;


32. se félicite de la décision de l'UE d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie en octobre 2005, comme suite à l'analyse du procureur principal du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), selon laquelle la Croatie coopère désormais pleinement, et se félicite des progrès satisfaisants accomplis à ce jour; demande instamment aux autorités de ce pays de poursuivre la mise en œuvre du programme de réformes, de continuer à coopérer sans réserve avec le TPIY et de renforcer ses capacités administratives et judiciaires;

32. Welcomes the EU's decision to open accession negotiations with Croatia in October 2005, in the wake of the assessment by the Chief Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) that Croatia is now fully cooperating, and commends it on the good progress made so far; urges its authorities to continue to implement its reform programme, to maintain full cooperation with the ICTY and to strengthen overall its administrative and judicial capacity;


Le Conseil a apporté son appui sans réserve aux messages transmis récemment par la Commission à Belgrade et à Sarajevo, selon lesquels la coopération avec le TPIY doit être pleine et entière si l'on veut que les négociations sur l'accord de stabilisation et d'association ne soient pas interrompues.

It strongly supported the recent messages delivered by the Commission in Belgrade and Sarajevo that full cooperation with the ICTY must be achieved to ensure that the Stabilisation and Association Agreement negotiations are not disrupted.


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Pour ce qui est des Balkans occidentaux, le Conseil a pris note avec préoccupation des récentes déclarations du Procureur en chef du TPIY, selon lesquelles la Serbie-et-Monténégro ne coopère pas de manière satisfaisante avec le tribunal.

On the Western Balkans, the Council noted with concern recent comments by the ICTY Chief Prosecutor about Serbia and Montenegro's unsatisfactory cooperation with ICTY.


Le Conseil a très favorablement accueilli le rapport adressé par le procureur général du TPIY à la "task force" pour la Croatie, selon lequel ce pays coopère à présent pleinement avec le TPIY, ainsi que l'engagement clair du Premier ministre croate quant au maintien de la pleine coopération jusqu'à ce que le dernier inculpé restant soit à La Haye, et aussi longtemps que le TPIY l'exigerait.

The Council warmly welcomed the report to the Croatia Task Force by the ICTY Chief Prosecutor that Croatia was now co-operating fully with the ICTY, as well as the clear commitment by the Croatian Prime Minister that full co-operation would be maintained until the last remaining indictee was in The Hague, and as long as required by the ICTY.


Cette décision a été rendue possible par la conclusion du Conseil des ministres selon laquelle la Croatie coopérait pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), institué par les Nations unies.

The opening of the accession negotiations was made possible by the assessment of the Council of Ministers that Croatia was fully cooperating with the International War Crimes Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) set up by the UN.


19. se félicite de voir réaffirmée la validité de l'agenda de Thessalonique, selon lequel l'avenir des Balkans est dans l'Union européenne sous réserve que les pays de la région remplissent les conditions nécessaires; estime, comme le Conseil, qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est un préalable indispensable à tout renforcement de la coopération;

19. Welcomes the reaffirmation of the Thessaloniki agenda, which states that the future of the Balkans is within the European Union when the countries of the region meet the necessary conditions; shares the view of the European Council that full cooperation with the ICTY is a precondition for increased cooperation;


L’avis du procureur général du TPIY selon lequel la Croatie coopère désormais pleinement avec le Tribunal a ouvert la voie à l’engagement des négociations d’adhésion par le Conseil.

The ICTY Chief Prosecutor’s assessment that Croatia is now fully cooperating paved the way for the Council to launch accession negotiations.


M. Rahim Ademi (accusé le 8 juin 2001) s'est volontairement livré au Tribunal en juillet 2001; le général Janko Bobetko (inculpé le 17 septembre 2002) est décédé en avril 2003. Le gouvernement croate avait au préalable contesté certaines parties de l'acte d'accusation du TPIY qui, selon lui, mettait en doute la justification politique et la légitimité d'une action particulière de l'armée croate; le général Ante Gotovina, enfin, accusé le 8 juin 2001 de prétendus crimes de guerre qui auraient été commis pendant et après l'«opération ...[+++]

Mr. Rahim Ademi (indicted on 8 June 2001) voluntarily surrendered to the Tribunal in July 2001; Gen. Janko Bobetko (indicted on 17 September 2002) died in April 2003, after the Government challenged ICTY on some parts of the indictment which, in the Government's opinion put into question the political justification and legitimacy of a particular action of the Croatian Army; and General Ante Gotovina indicted on 8 June 2001 related to alleged war crimes that occurred during and after "Operation Storm" in 1995, based on individual and command responsibility) is still at large.


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