Traduction de «selon lesquels une certaine partialité pourrait commencer » (Français → Anglais) :

Ce n'est pas seulement pour s'assurer qu'on fait les choses comme il faut; c'est aussi pour éviter des critiques comme celle qu'ont formulée un peu partout au pays, à l'endroit du projet de loi, des personnes éminentes, de très nombreux Canadiens et des spécialistes qui doivent connaître la question, selon lesquels une certaine partialité pourrait commencer à entamer la qualité, l'intégrité et la force de notre processus démocratique.
That isn't just to make sure you're getting it right; it's also to make sure that you avoid exactly the kind of criticism that has been raised against this bill across the country by significant people, by very many Canadians, by experts who would know, and that is the suggestion of bias in something that could begin to erode the quality, integrity and strength of our democratic process.

24. estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;
24. Takes the view that, with regard to regulation and control, the public ownership of water needs to be protected by encouraging public, transparent and participatory management models in which, in certain cases only, the public ownership authority would be able to concede some management tasks to private initiatives, on strictly regulated terms and always guaranteeing the right to the resource and to adequate sanitation;

17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

Cette disposition répond aux craintes exprimées par certains États membres, selon lesquelles un recouvrement des coûts insuffisant pourrait contraindre les États à devoir subventionner fortement les gestionnaires ou les exploitants d'infrastructures.
This provision responds to fears of some member states that insufficient cost recovery might lead to the need for the state to strongly subsidise infrastructure managers or operators.

Tous ces témoins ont attiré davantage l'attention sur les allégations d'abord soulevées par le premier ministre Williams selon lesquelles le budget Flaherty pourrait contrevenir à certains accords fédéraux-provinciaux liés aux ressources extracôtières et trahirait diverses promesses faites par le Parti conservateur durant la campagne électorale — ce qui est une honte.
All these witnesses brought further attention and profile to the allegations first raised by Premier Williams to the effect that the Flaherty budget may contravene certain federal-provincial agreements and accords relating to offshore resources and it betrayed various Conservative Party election campaign promises — a shameful thing.

Rappelons que le gouvernement précédent avait signé des ententes avec chacune des dix provinces, dans lesquelles les gouvernements provinciaux s'engageaient à respecter certaines normes, certains principes, et selon lesquelles l'argent fédéral de l'ordre de 5 milliards de dollars devait être réparti sur cinq ans et avait déjà commencé à être distribué aux provinces.
I would remind you that the previous government had signed agreements with each of the 10 provinces. According to those agreements, the provincial governments promised to respect certain standards and guidelines, and federal funding in the order of $5 billion over five years had already begun to be paid to the provinces.

Tels sont les propos tenus aujourd'hui par M. René Steichen, membre de la Commission chargé de la politique agricole et du développement rural, qui, en présentant un aperçu des résultats de la première année de la réforme de la PAC, a ajouté que ces derniers réfutaient les arguments des sceptiques et de certains analystes, selon lesquels cette dernière ne pourrait pas être mise en oeuvre et était vouée à l'échec.
This was stated by the Commissioner for Agriculture and Rural Development, Mr René Steichen today, when he outlined details of the results. Furthermore, he added, the outcome of the first year of CAP Reform are a clear rebuttal to the sceptics and analysts who claimed that it could not be implemented and was doomed to failure.