Traduction de «selon lesquelles son père lui avait » (Français → Anglais) :

La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.
The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.

Mon père, qui avait été prisonnier en Russie et avait combattu sur tous les fronts en Europe, était un Européen convaincu, lui que l'absence d'Europe avait entraîné dans la guerre à son corps défendant.
My father became a convinced European – in Russian captivity, at the front, right across Europe – he became a convinced European because non-Europe had forced him into a war.

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.
In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.

En particulier, elle fait valoir que le Tribunal n’a à aucun moment analysé son grief essentiel, lequel avait été admis lors de l’audience devant le Tribunal, et selon lequel la Commission n’a pas examiné individuellement les cas présentant des difficultés excessives que l’Allemagne lui avait soumis.
In particular, it submits that the General Court in no way dealt with the appellant’s main complaint, which was conceded at the hearing before that Court, that the Commission had not individually examined the hardship cases that Germany had submitted to it.

La présente section expose les conclusions réexaminées de l’enquête initiale concernant les recommandations et décisions des rapports, selon lesquelles l’Union européenne avait agi de manière incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, tel qu’appliqué dans l’enquête initiale sur les éléments de fixation.
This section sets out the reassessed findings of the original investigation regarding the following recommendations and rulings of the Reports that the EU acted inconsistently with Articles 6.10 and 9.2 of the WTO Anti-Dumping Agreement with respect to Article 9(5) of the basic Regulation as applied in the fasteners original investigation.

Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a réévalué son analyse du lien de causalité afin de prendre en compte les conclusions des rapports selon lesquelles l’Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec les articles 3.1 et 3.5 de l’accord antidumping de l’OMC en prenant en considération les données statistiques globales en matière d’exportation indiquées par Eurostat plutôt que les résultats spécifiques de l’industrie de l’Union européenne à l’exportation.
As indicated in the Notice of Initiation, the Commission reassessed its causation analysis in order to take into account the conclusions of the Reports suggesting that the EU acted inconsistently with Articles 3.1 and 3.5 of the WTO Anti-Dumping Agreement by taking into account the overall export statistical data reported by Eurostat instead of the EU industry’s specific export performance.

La présente section expose les conclusions réexaminées de l’enquête initiale concernant les recommandations et décisions suivantes des rapports, selon lesquelles l’Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec les articles 6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne certains aspects de la détermination du dumping dans l’enquête initiale sur les éléments de fixation.
This section sets out the reassessed findings of the original investigation regarding the following recommendations and rulings of the Reports that the EU acted inconsistently with Articles 6.4, 6.2 and 2.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement with respect to certain aspects of the dumping determination in the fasteners original investigation.

Par une plainte en date du 4 octobre 2002 complétée le 16 janvier 2003, la Commission a été saisie d’allégations selon lesquelles la République française avait mis à exécution une aide en faveur de France Télécom qui aurait allégé partiellement ses charges financières, notamment celles liées au financement des retraites.
By a complaint dated 4 October 2002, supplemented on 16 January 2003, the Commission received allegations that the French Republic had implemented aid in favour of France Télécom which reduced its financial charges in part, and notably those relating to the financing of retirement pensions.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

La première consiste dans des exemples de situations dans lesquelles une institution aurait fourni à un candidat ses épreuves écrites corrigées à la suite de l’intervention du Médiateur agissant sur une plainte qui lui avait été adressée par ledit candidat.
The first consists of examples of situations in which an institution provided a candidate with his marked written tests following intervention by the European Ombudsman, acting on a complaint sent to him by that candidate.