Traduction de «selon laquelle khodorkovsky et lebedev » (Français → Anglais) :

6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;
6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;

3. salue la décision du 25 juillet 2012 de la Cour suprême de réexaminer les deux affaires Khodorkovski et Lebedev, selon les recommandations de décembre 2011 du Conseil présidentiel des droits de l'homme; prend acte du raccourcissement de trois ans de la peine de Lebedev; appelle à la poursuite d'un réexamen complet de ces affaires, qui se fonde sur les engagements internationaux de la Russie en matière de procès équitable et transparent; demande que les observations et recommandations du Conseil présidentiel des droits de l'homme soient pleinement respectées et mises en œuvre dans l'affaire Khodorkovski;
3. Welcomes the Supreme Court decision of 25 July 2012 to review both the Khoderkovsky and the Lebedev cases in line with the recommendation of the Presidential Council on Human Rights of December 2011; notes the shortening of Lebedev's sentence by three years; calls for the continuation of a comprehensive review of these cases based on Russian international commitments to fair and transparent trials and the findings and recommendations of the Presidential Council on Human Rights to be fully respected and implemented with regard to the case of Mr Khodorkovsky;

14. prend note de la décision du tribunal municipal de Moscou de confirmer le verdict dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, en dépit de la légère réduction de peine, ramenant à cinq ans au lieu de six le nombre d'années d'emprisonnement qu'il leur reste à purger; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; réaffirme sa conviction selon laquelle, pour qu'une réelle modernisation politique, économique et sociale ait lieu, des réformes devraient être entreprises en Russie en vue d'établir un système judiciaire transparent, indépendant et fiable, qui inspire confiance et qui soit exempt de toute ingérence politique;
14. Takes note of the decision of the Moscow City Court to uphold the verdict in the Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev case, notwithstanding the slight reduction of the sentence from an additional six to five years in prison; welcome President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; reiterates its belief that for a genuine political, economic, and societal modernisation to take place, reforms should be undertaken in Russia toward establishing a transparent, independent and reliable judicial system, which inspires confidence and is free from political interference;

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,