Traduction de «selon la désignation susdite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon la désignation susdite
as above designated

expert désigné selon les besoins
ad hoc appointed expert

Règlement désignant l'urine de jument gravide comme produit agricole selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Regulation designating pregnant mares' urine as a farm product under the Farm Products Marketing Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est prévu que les projets de traitement des eaux résiduaires urbaines ne peuvent être financés qu'au niveau approprié (primaire, secondaire ou tertiaire, selon la désignation des zones sensibles) en accord avec la directive concernant les eaux résiduaires urbaines.
It is planned to finance urban waste-water treatment projects only to the appropriate level (primary, secondary, or tertiary depending respectively on the designation of sensitive areas) in accordance with the urban waste-water Directive.

F. considérant, selon le rapport susdit de la Commission concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient, que les systèmes de traçabilité existant dans l'Union européenne ne sont pas adaptés pour transmettre les informations sur l'origine le long de la chaîne alimentaire;
F. whereas, according to the abovementioned Commission report regarding the mandatory indication of the country of origin or place of provenance for meat used as an ingredient, the existing traceability systems in the EU are not adequate to pass on origin information along the food chain;

4. Les actions indirectes visées au point 1 sont réalisées par les INM et les ID, selon la désignation retenue par l'autorité nationale compétente.
4. The indirect actions referred to in point 1 shall be carried out by NMIs and DIs according to the designation by the appropriate national authority .

en ce qui concerne les autres participants, l'investigateur sollicite sans retard injustifié le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide, et les informations visées à l'article 29, paragraphe 2, sont communiquées dans les plus brefs délais au participant ou à son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide.
regarding other subjects, the informed consent shall be sought by the investigator without undue delay from the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner and the information referred to in Article 29(2) shall be given as soon as possible to the the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner.

en ce qui concerne les autres participants, l'investigateur sollicite sans retard injustifié le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement , selon ce qui est le plus rapide, et les informations visées à l'article 29, paragraphe 2 , sont communiquées dans les plus brefs délais au participant ou à son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide.
regarding other subjects, the informed consent shall be sought by the investigator without undue delay from the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner and the information referred to in Article 29(2) shall be given as soon as possible to the the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner.

1. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation a établi ou a été informée qu'un service technique qu'elle a désigné ne répond plus aux exigences définies dans le présent règlement, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, ladite autorité soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire.
1. Where a designating approval authority has ascertained or has been informed that a technical service designated by it no longer meets the requirements laid down in this Regulation, or that it is failing to fulfil its obligations, the designating approval authority shall restrict, suspend or withdraw the designation as appropriate, depending on the seriousness of the failure to meet those requirements or fulfil those obligations.

4. Les demandes de tolérances à l'importation sont présentées aux États membres rapporteurs désignés conformément à la directive 91/414/CEE ou, si aucun rapporteur n'a été désigné, les demandes sont présentées aux États membres désignés par la Commission selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement, à la demande du demandeur.
4. Applications for import tolerances shall be submitted to rapporteur Member States designated pursuant to Directive 91/414/EEC or, if no such rapporteur has been designated, applications shall be made to Member States designated by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 45(2) of this Regulation at the request of the applicant.

Les appellations d’origine et les indications géographiques protégées sont les termes officiels désignés selon les règlements (CEE) no 2081/92, (CE) no 1107/96 et (CE) no 2400/96. Par «indication géographique pour les vins» on entend les termes officiels selon le règlement (CE) no 1493/99. «Dénominations géographiques pour des boissons spiritueuses» est le terme officiel selon le règlement (CEE) no 1576/89.
Protected designation of origin (PDO) and protected geographical indication (PGI) mean the official indications designated in accordance with Regulations (EEC) No 2081/92, (EC) No 1107/96 and (EC) No 2400/96.‘Geographical indications for wines’means indications within the meaning of Regulation (EC) No 1493/99.‘Geographical designations for spirituous beverages’ means the official designations according to Regulation (EEC) No 1576/89.

Nous nous réjouissons également de ce que, selon les informations publiées par la presse il y a deux semaines, l'on soit parvenu à un accord pour prolonger de trois ans la susdite convention entre la Communauté et la Guinée Équatoriale.
We are also pleased that, according to news reports from two weeks ago, an agreement has been reached to renew the aforementioned agreement between the Community and Equatorial Guinea for three years.