Traduction de «selon elle c'était » (Français → Anglais) :

Les autres délégations ont fait valoir qu'une approche nationale était difficilement compatible avec le Traité. Elles ont appuyé l'approche régionale présentée par la Commission, qui permet selon elles, de recourir à un partenariat élargi, capable de mieux répondre aux besoins sur le terrain.
Others regarded a national approach as difficult to reconcile with the Treaty and supported the regional approach presented by the Commission which, in their view, would allow recourse to an enlarged partnership, able to respond better to local needs.

Cette réorientation des responsabilités et des processus de décision varie selon les pays [74] et pourrait conduire à une complexité accrue du système si elle n'était pas intégrée dans un cadre plus coordonné.
Such shifts of responsibility and decision making processes vary according to each country [74] and could lead to an increased complexity in the system if not integrated in a more co-ordinated framework.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

Selon elles, il était nécessaire de présenter la demande d’aide uniquement dans la déclaration fiscale concernant l’année au cours de laquelle la société aurait pour la première fois une obligation fiscale.
In their understanding, the application for the aid had to be submitted only in the tax declaration for the year in which the company first incurred a tax liability.

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

Leur seule grande préoccupation était l'accent mis selon elles sur l’aspect technique, alors que l’importance donnée aux besoins et aux priorités au niveau national sur le «terrain» aurait pu être plus grande.
Their only main concern was the perceived strong technical focus where the weight given to the national needs and priorities on the ‘ground’ could have been increased.

Løgstør fait valoir qu'elle a refusé de signer parce qu'elle n'a jamais voulu conclure d'accord pour l'Allemagne, déclaration qui n'explique pas qu'elle ait participé de son plein gré à l'audit effectué par les comptables suisses et qui est en contradiction avec la déclaration de Pan-Isovit selon laquelle Løgstør était intéressée par un système de quotas (annexe 52).
Løgstør claims it refused to sign because it never wanted to make any agreement for Germany, but this assertion leaves unexplained Løgstør's willing participation in the audit by the Swiss accountants and is contrary to Pan-Isovit's assessment that Løgstør was interested in a quota system (Appendix 52).

Bien qu'elle ait reconnu qu'elle n'était pas en mesure de prouver une quelconque différence de prix, la société en question a néanmoins précisé que sa demande se fondait sur des différences relatives aux fonctions exercées sur les marchés intérieurs et à l'exportation, qui se traduisaient par des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux différents selon le type de marché.
Although the company acknowledged that it was unable to prove any price difference it nevertheless stated that its claim was based on differences in the functions performed on the domestic and export markets which were reflected in different SG A expenses for each of these markets.

(56) Une société a fait valoir que l'ajustement effectué par la Commission au considérant 42 du règlement (CEE) no 550/93 pour tenir compte des différences de niveau du circuit de distribution était insuffisant, et elle a donné deux exemples qui, selon elle, justifiaient un ajustement supérieur.
(56) One company argued that the adjustment made by the Commission in Recital 42 of Regulation (EEC) No 550/93 for differences in the level of distribution channel was insufficient. The company gave two examples which, it alleged, justified a larger adjustment.