Traduction de «mis selon elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

femmes non célibataires selon le nombre d'enfants mis au monde
women ever married by number of children

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon elle, aucun grief n’est formulé dans le cadre de la procédure au principal à l’encontre de la forme ou du contenu du titre exécutoire en cause, ni concernant aucune des mesures qu’elle a adoptées, en tant qu’autorité requise, en Irlande.
No complaint is made in the main proceedings of the form or content of the impugned enforcement Instrument, or any of the steps taken by them, as the requested authority, in Ireland.

Les autres délégations ont fait valoir qu'une approche nationale était difficilement compatible avec le Traité. Elles ont appuyé l'approche régionale présentée par la Commission, qui permet selon elles, de recourir à un partenariat élargi, capable de mieux répondre aux besoins sur le terrain.
Others regarded a national approach as difficult to reconcile with the Treaty and supported the regional approach presented by the Commission which, in their view, would allow recourse to an enlarged partnership, able to respond better to local needs.

De plus, selon elles, le dispositif d'ACAL satisfait à la condition selon laquelle le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie.
In addition, according to the French authorities, aid for the cessation of dairy production meets the condition that the beneficiary must offer a counterpart.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.
The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.

Les autorités danoises soutiennent que la mesure proposée ne comprend pas d'aide d'État et évoquent la pratique antérieure de la Commission selon laquelle, dans certaines conditions, un soutien aux infrastructures peut ne pas être considéré comme étant constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, la question d'une éventuelle aide d'État devrait, selon elles, être appréciée séparément pour chacun des différents niveaux concernés (propriété, exploitation et utilisation).
The Danish authorities maintain that the proposed measure does not involve State aid referring to previous Commission practice where, under certain conditions, support for infrastructure might not be interpreted as constituting State aid under Article 107(1) of the Treaty, and that the question of State aid should be assessed separately for each of the several different levels concerned (owner, operator and users).

Selon les termes du régime de garantie et de recapitalisation, lorsqu'une recapitalisation dépasse 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques, les autorités hongroises doivent en informer la Commission au préalable et fournir une évaluation détaillée expliquant en quoi, selon elles, la banque en question doit toujours être considérée comme un établissement fondamentalement sain.
Under the guarantee and recapitalisation scheme if a recapitalisation exceeds 2 % of a bank's risk weighted assets (hereinafter ‘RWA’), the Hungarian authorities must first inform the Commission and provide a detailed assessment on why they believe such a bank should still be regarded as a fundamentally sound institution.

En effet, selon elle, la valeur comptable de la société TVX Hellas ne peut être prise en compte dans l’estimation de la valeur des actifs, car elle résulte de l’amortissement de la valeur dans les registres de l’entreprise pour des raisons comptables (17), et que, partant, elle équivaut à la valeur comptable des actifs.
Indeed, the Commission considers that the book value of TVX Hellas cannot be taken into account for the assessment of the assets’ value, since it takes into account depreciation in the company’s books for taxation reasons (17), therefore it represents the assets’ accounting value.

10 Le 17 février 2003, les requérantes ont fait parvenir une lettre à la Commission, dans laquelle elles exposaient les raisons pour lesquelles les documents [.] de la série B étaient, selon elles, protégés par la confidentialité.
10. On 17 February 2003 the applicants sent the Commission a letter setting out the reasons why, in their view, the documents . in Set B were protected by LPP.

Si elle n'accepte pas que certaines parties de la décision soient couvertes par le secret professionnel, elle expose les raisons pour lesquelles ces parties ne peuvent pas, selon elle, ne pas apparaître dans la version publique de la décision.
If the Commission does not accept that certain parts of the decision are covered by the obligation of professional secrecy, it will state the reasons why in its view those parts cannot be left out of the public version of the decision.