Traduction de «selon des ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon l'entente
as per agreement

selon une entente tripartite
on a tripartite basis

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

livraison selon entente
delivery as per agreement

Entente concernant les échanges, selon la formule de réciprocité
Reciprocal Exchange Agreement

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

régime tarifé selon la statistique | régime tarifé selon les antécédents | régime tarifé selon les résultats techniques
experience-rated plan | retention plan

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois que ces ententes de financement auront été signées avant la fin de la présente année financière, et une fois que nous connaîtrons l'excédent budgétaire, le gouvernement pourra répartir les fonds, selon les dispositions du projet de loi C-48 et selon les ententes conclues, entre les différents bénéficiaires admissibles.
Once those funding agreements are signed prior to the end of this fiscal year, and once we know what the final surplus will be, then the government can allocate the funds according to Bill C-48 and the agreements that it signed with the eligible recipients.

Cette dernière a donc poursuivi son enquête à leur égard selon la procédure normale applicable en matière d'ententes.
Since then, the investigation has continued under the Commission's standard cartel procedure.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

Ces périodes ne s'appliquent pas en ce qui concerne les actes délégués adoptés selon la procédure d'urgence prévue dans la partie VI de la présente convention d'entente.
These periods shall not apply in relation to delegated acts adopted under the urgency procedure provided for in part VI of this Common Understanding.

[Texte] Question n 20 M. James Rajotte: Pour chaque exercice financier depuis 1995, en ce qui concerne Partenariat technologique Canada (y compris le Programme PTC du PARI) et le Fonds d’innovation de l’Atlantique: a) combien de prêts ont été consentis; b) quelle est la valeur monétaire de ces prêts; c) quel montant a effectivement été remboursé; d) quel montant aurait dû être remboursé selon l’entente conclue; e) combien de prêts ont été consentis dans chaque province; f) quelle est la valeur monétaire des prêts consentis dans chaque province; g) des bénéficiaires de ces prêts ont-ils manqué à leur engagement de les rembourser; h) quels montants ont été radiés (passée par pertes et profits); i) combien d’emplois s’attendait-on à créer dans chaque province; j) combien d’emplois ont effectivement été créés dans chaque province; k) qui détient l’autorisation de signature pour ces projets; l) quels autres ministères ou organismes fédéraux ont été consultés avant la signature de l’entente; m) quel est le rôle de ces organismes?
Some hon. members: Agreed. [Text] Question No. 20 Mr. James Rajotte: Since 1995 and for each fiscal year since, with respect to Technology Partnerships Canada (and including the IRAP TPC program) and the Atlantic Innovation Fund: (a) how many loans have been made; (b) what is the dollar value of these loans; (c) how much has actually been repaid; (d) how much was supposed to have been repaid based on the original agreements; (e) how many loans have been made to each province; (f) what is the dollar value of the loans in each province; (g) have any recipients of loans under these agreements defaulted on payments, yes or no; (h) how much has been written off; (i) how many jobs were expected to be created in each province; (j) how many were actually created in each province; (k) who has signing authority for these projects; (l) what other federal departments or agencies consulted prior to signing an agreement; and (m) what is the role of these other agencies?

Q-20 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Pour chaque exercice financier depuis 1995, en ce qui concerne Partenariat technologique Canada (y compris le Programme PTC du PARI) et le Fonds d’innovation de l’Atlantique : a) combien de prêts ont été consentis; b) quelle est la valeur monétaire de ces prêts; c) quel montant a effectivement été remboursé; d) quel montant aurait dû être remboursé selon l’entente conclue; e) combien de prêts ont été consentis dans chaque province; f) quelle est la valeur monétaire des prêts consentis dans chaque province; g) des bénéficiaires de ces prêts ont-ils manqué à leur engagement de les rembourser; h) quels montants ont été radiés (passée par pertes et profits); i) combien d’emplois s’attendait-on à créer dans chaque province; j) combien d’emplois ont effectivement été créés dans chaque province; k) qui détient l’autorisation de signature pour ces projets; l) quels autres ministères ou organismes fédéraux ont été consultés avant la signature de l’entente; m) quel est le rôle de ces organismes?
Q-20 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1995 and for each fiscal year since, with respect to Technology Partnerships Canada (and including the IRAP TPC program) and the Atlantic Innovation Fund: (a) how many loans have been made; (b) what is the dollar value of these loans; (c) how much has actually been repaid; (d) how much was supposed to have been repaid based on the original agreements; (e) how many loans have been made to each province; (f) what is the dollar value of the loans in each province; (g) have any recipients of loans under these agreements defaulted on payments, yes or no; (h) how much has been written off; (i) how many jobs were expected to be created in each province; (j) how many were actually created in each province; (k) who has signing authority for these projects; (l) what other federal departments or agencies consulted prior to signing an agreement; and (m) what is the role of these other agencies?

Le nombre d'entreprises impliquées et la durée de l'infraction varient selon les ententes, bien que celles-ci aient toutes été en vigueur entre septembre 1989 et février 1999.
Each cartel had a specific number of participants and duration, although all operated between September 1989 and February 1999.

Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties.
Once ratified, these protocols will provide a sound legal basis for a much simpler process of programme-specific memoranda of understanding with ENP partners that settle the details of participation in programmes of interest to both sides.

Depuis 1974, les libéraux ont été au pouvoir au fédéral et l'essentiel du financement du développement régional s'est fait selon des ententes fédérales provinciales auxquelles se sont greffées des ententes auxiliaires. Vous les connaissez (1350) L'ensemble de ces ententes d'une dizaine d'années, de 1974 à 1984-ces contrats étaient d'une durée de dix ans-ont accaparé un budget de 1,8 milliard, dont 26 p. 100 sont alloués à la grande région de Montréal et 4 p. 100 à Québec.
Since 1974, with the Liberals in power at the federal level, regional development was generally funded under federal-provincial agreements to which subsidiary agreements were added, as you know (1350) All these agreements covering the decade from 1974 to 1984 -these were 10-year contracts- totalled $1.8 billion, 26 per cent of which was earmarked for the greater Montreal region and 4 per cent for Quebec City.