Traduction de «sectorielles s'appliquent déjà » (Français → Anglais) :

L'Islande peut déjà se prévaloir d'un bon niveau d'alignement sur l'acquis relatif au droit des sociétés, qu'elle applique déjà en grande partie.
Iceland has already reached a high level of alignment and applies a substantial part of the acquis in the field of company law.

4. Lorsque les projets comprennent des activités en rapport avec le renforcement des capacités et/ou l'assistance technique, les organisations d'envoi et d'accueil qui sont déjà passées par un processus de certification, conformément au règlement d'exécution de la Commission à adopter sur la base de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 375/2014, mais qui n'ont pas obtenu cette certification, remplissent également les conditions pour être des partenaires éligibles si elles appliquent déjà une stratégie fondée sur les besoins pour le renforcement des capacités et/ou l'assistance technique.
4. Where projects include activities relating to capacity building and/or technical assistance, sending and hosting organisations that have already undergone a process of certification in accordance with the Commission Implementing Regulation to be adopted on the basis of Article 10(1) of Regulation (EU) No 375/2014 but that have not been awarded certification also qualify as eligible partners provided they have a needs-based strategy for capacity building and/or technical assistance in place.

La directive sur la sécurité générale des produits s’applique à tous les produits de consommation, aussi bien harmonisés que non harmonisés, tandis que les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant actuellement dans le règlement (CE) n° 765/2008 et dans la législation sectorielle s’appliquent aux produits harmonisés, qu’il s’agisse de produits de consommation ou de produits industriels.
The General Product Safety Directive (GPSD) applies to all consumer products, both harmonised and un-harmonised, while the provisions on market surveillance currently contained in Regulation 765/2008 and in sector-specific legislation apply to harmonised products, whether consumer or industrial.

Chaque secteur ayant des caractéristiques propres, il convient d'adopter une approche sectorielle en tenant compte des dispositifs sectoriels qui existent déjà au niveau de l'UE.
Given the differing characteristics of each sector, a sector-by-sector approach is appropriate, taking into account existing EU-level sectoral arrangements.

Dans les cas où des obligations réglementaires sectorielles s'appliquent déjà, elle supprime ces obligations pour les entreprises sur ce marché pertinent.
In cases where sector specific regulatory obligations already exist, it shall withdraw such obligations placed on undertakings in that relevant market.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

Dans certains cas, si la direction et les représentants des salariés ne parviennent pas à un accord mutuellement satisfaisant et si les sociétés prenant part à la constitution de la SE appliquent déjà des règles organisant la participation des travailleurs, la société européenne sera tenue d'appliquer les principes standard en la matière.
In certain circumstances, where managers and employee representatives were unable to negotiate a mutually-satisfactory agreement and where the companies involved in the creation of an SE were previously covered by participation rules, a European Company would be obliged to apply standard principles on participation of its workers.

Toutefois, la partie II du code s'applique déjà à la fonction publique du Canada, le groupe auquel s'intéresse la députée, et elle contient déjà des règles qui s'appliquent à la violence en milieu de travail.
However, part II of the code already applies to Canada's public service, the target of the member's interest, and it already provides for regulations on workplace violence.

Voici quelques exemples de dispositions de la proposition de directive qui s'appliquent déjà ou ne s'appliquent pas dans certains États membres.
But here are some examples of provisions of the proposed Directive and of Member States in which they already do or do not apply.