Vertaling van "sectorielles existantes doit " (Frans → Engels) :

Dans la perspective de l'expansion du nombre de comités de dialogue social sectoriel et de l'élargissement de l'UE, le rythme actuel des études et enquêtes doit être accéléré et les études existantes doivent être régulièrement actualisées et rendues publiques.
In view of the expansion in the number of sectoral social dialogue committees and EU enlargement, the current pace of the studies and monographs needs to be stepped up and the existing studies need to be regularly updated and made publically available.

16. est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'instaurer des obligations sectorielles supplémentaires à l'échelle communautaire à l'heure actuelle, mais que la mise en œuvre des obligations sectorielles existantes doit être prioritaire; constate qu'il convient de veiller attentivement à l'évolution dans certains secteurs, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement;
16. Considers that additional sector-specific obligations at EU level are not required at present, and that priority should be given instead to applying the existing sector-specific legislation; notes, however, that careful attention should be paid to developments in the various sectors, particularly with regard to security of supply;

4. souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;
4. Emphasises the fact that the review of the consumer acquis should lead to a more coherent legal framework for consumers' rights; recalls its preference for the adoption of a mixed approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-sectoral issues common to all directives; considers that specific questions should continue to be considered separately in the sectoral directives; the long established principles of consumer rights should also be applied in the digital world; urges, in the context of the review of the aquis, more steps to be taken to ensure consumer protection, including privacy and security, in the digital world, without, however, putting an additional and unjustified burden on industry;

L’importance de la pêche en tant que l’une des rares politiques communautaires sectorielles existantes doit enfin être soulignée par l'inclusion d’un titre propre, et dans ce chapitre doivent figurer les objectifs de la politique commune de la pêche, ses principes et surtout, les procédures juridiques qui mènent à sa réglementation.
The importance of fisheries as one of the few existing sectors for which there are Community policies must at last be emphasised by fisheries’ being given their own chapter. This chapter must state the goals of the common fisheries policy, its principles and, above all, the legal procedures governing its regulation.

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;
2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;