Vertaling van "sections précédentes elles " (Frans → Engels) :

Les technologies satellitaires non seulement permettent d'atteindre les objectifs de politique public présentés dans les deux sections précédentes, elles constituent également une infrastructure pour la fourniture de services de communication électronique.
Satellite technologies do not only allow the achievement of the public policy goals presented in the previous two sections, they also constitute an infrastructure for the delivery of electronic communications services.

Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].
Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]

(i) les crédits de taxe sur les intrants (sauf ceux relatifs à un montant de taxe qui est visé à l’article 40, aux alinéas 55(2)a), 60a) ou 63a) ou à l’article 67 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)) de l’institution financière pour la période antérieure ou pour ses périodes de déclaration précédentes, qu’elle a demandés dans la déclaration qu’elle a produite aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour la période antérieure,
(i) all input tax credits (other than input tax credits in respect of an amount of tax that is prescribed under any of section 40, paragraphs 55(2)(a), 60(a) and 63(a) and section 67 of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations) of the financial institution for the earlier reporting period or preceding reporting periods of the financial institution claimed by the financial institution in the return under Division V of Part IX of the Act filed by the financial institution for the earlier reporting period, and

16. félicite la CJE d'avoir inclus dans son rapport d'activité un chapitre dans lequel elle présente le suivi, au cours de l'exercice, des décisions de décharge précédentes du Parlement et des rapports de la Cour des Comptes; demande, cependant, que cette section, de même que le rapport sur les audits internes envoyé par la CJE à l'autorité de décharge, soient plus détaillés.
16. Congratulates the ECJ on the inclusion in its activity report of a chapter setting out the follow-up during the year to Parliament's earlier discharge decisions and to reports of the ECA; requests, however, that this section, as well as the report on internal audits sent by the ECJ to the discharge authority, be more detailed.

La Commission a expliqué dans la section IV. A.3 précédente, intitulée «Distorsion de la concurrence», les motifs pour lesquels elle juge que l'on se trouve en présence d'une telle distorsion, contrairement à ce qu'ont affirmé l'Italie et Mediaset.
The Commission has explained in section IV. A.3 ‘Distortion of competition’ why it believes that such distortion exists, contrary to the claims made by Italy and Mediaset.

Chaque "action prioritaire" a un lien étroit avec un certain nombre de composantes stratégiques définies dans la section précédente et chacune d'entre elles contribue à mettre en oeuvre les objectifs et les principes généraux explicités dans la section 1.4.
Each 'priority for action' relates closely to a number of the strategic building blocks set out in the previous section, and each contributes to fulfilling the broad objectives and principles set out in section 1.4.