Vertaling van "section des levés sur le terrain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des levés sur le terrain
Field Survey Section

levé sur le terrain [ levé de terrain ]
field mapping [ field survey ]

levé de terrain par description technique [ levé sur le terrain par description technique | méthode de la projection horizontale ]
metes and bounds survey [ survey by metes and bounds ]

levé sur le terrain | levé terrestre
field survey | ground survey

formule de levé (1) | procès-verbal de terrain (2) | feuille de levé (3) | minute topographique (4) | minute de terrain (5)
field document

étude de géomètre | levé de terrain
land survey

Section programmes de terrain | AFFF [Abbr.]
Field Programmes Section | AFFF [Abbr.]

carte de région | topographie d'une région | plan d'une région | levé d'une région | carte de secteur | carte de section
sectional map

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;
C. whereas, according to Article 4(2) of the Fundamental Law of Hungary, national Members of Parliament are entitled to immunity; whereas, according to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament; whereas, under Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly, a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure applied against a Member with the prior consent of the National Assembly; whereas according to Section 74(3) of the same Act, the request for waiver of immunity is to be made by the Prosecutor- General in order to launch the investigation;

Le présent paragraphe s’applique également lorsqu’est levée la suspension de la négociation de l’instrument financier ou des instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I qui sont liés ou font référence à cet instrument financier.
This paragraph also applies when the suspension from trading of a financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I that relate or are referenced to that financial instrument is lifted.

Si, après une levée de l'insu, un événement s'avère être une SUSAR, les règles de notification des SUSAR visées à l'article 42 et dans la section 2 de la présente annexe s'appliquent.
If following unblinding, an event turns out to be a SUSAR the reporting rules for SUSARs set out in Article 42 and in Section 2 of this Annex shall apply.

D. considérant que, en vertu de la section 5, paragraphe 1, de la loi nationale LV de 1990 régissant le statut juridique des députés hongrois au parlement national, l'engagement ou la poursuite d'une procédure pénale à l'encontre d'un parlementaire est subordonnée à l'accord préalable du parlement hongrois; que, conformément à la section 12, paragraphe 1, de la loi nationale LVII de 2004, il appartient au Parlement européen de décider de la levée de l'indemnité d'un de ses membres,
D. whereas according to Section 5(1) of Act LV of 1990 on the legal status of Members of the Hungarian Parliament, criminal proceedings may be launched or pursued against the Member only with the prior consent of the Hungarian Parliament and pursuant to Section 12(1) of Act LVII of 2004 the European Parliament shall decide on the suspension of the immunity of a Member of the European Parliament,

Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant.
Where such land is for industrial use (other than agricultural industry), this requirement is waived subject to a certificate to this effect from the Minister for Enterprise and Employment.

Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère des entreprises et de l'emploi, d'un certificat à cet effet.
Where such land is for industrial use (other than agricultural industry), this requirement is waived subject to a certificate to this effect from the Minister for Enterprise and Employment.

Nombre d’entraves à la concurrences relevées dans l’enquête sectorielle devraient être levées par la mise en place du SEPA et la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement, comme le décrit la section 7 du présent rapport.
Many of the barriers to competition that the sector inquiry found should be remedied through the establishment of SEPA and the implementation of the PSD, as described in Section 7 of this report.