Traduction de «secteurs concernés ne reçoivent aucun soutien » (Français → Anglais) :

6. Aux fins des méthodes de calcul prévues au présent article, les États membres peuvent également prendre en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre d'un ou de plusieurs régimes en vertu de l'article 52, de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009, pour autant que les secteurs concernés ne reçoivent aucun soutien couplé facultatif en vertu du titre IV du présent règlement,, et en ce qui concerne les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009, en vertu de l'article 68, paragraphe 1, point c), et des articles 126, 127 et 129 dudit règlement.
6. For the purposes of calculation methods provided for in this Article, provided that the relevant sectors do not receive any voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation, Member States may also take into account the support granted for calendar year 2014 under one or more of the schemes pursuant to Article 52, Article 53(1) and points (a) and (b) of Article 68(1) of Regulation (EC) No 73/2009 and, as regards Member States which applied the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, pursuant to point (c) of Article 68(1) and Articles 126, 127 and 129 of that Regulation.

Les nouveaux entrepreneurs se plaignent souvent qu'on leur propose du crédit (plutôt que du capital-risque) et qu'ils ne reçoivent aucun soutien en matière de gestion - ce qui augmente leur vulnérabilité et leur perception du risque.
New entrepreneurs often complain that they are offered credit (instead of risk capital) and that they receive no support in management - this increases their exposure and perception of risk.

Toutefois, lorsqu'un agriculteur d'un secteur concerné ne détient aucun droit au paiement, il se voit attribuer des droits au paiement dont:
However, where a farmer in a sector concerned does not hold any payment entitlement, he shall be allocated payment entitlements:

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Vestjysk Bank poursuivra sa restructuration en profondeur afin de garantir sa viabilité à long terme, de retour dans le giron du secteur privé et sans aucun soutien public supplémentaire.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition, said: "Vestjysk Bank will continue its in-depth restructuring to ensure its long-term viability, back in private hands and without any additional public support.

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

Le règlement (CE) no 73/2009 prévoit l’attribution de droits au paiement lorsqu’un agriculteur d’un secteur concerné ne détient aucun droit au paiement.
Regulation (EC) No 73/2009 provides for the allocation of payment entitlements where a farmer in a sector concerned does not hold any payment entitlement.