Traduction de «secteur spécifique puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur spécifique
specific subject area

secteur non attribué [ secteur non spécifiquement énuméré ]
sector not specifically enumerated

secteur de vente spécifique
user-defined trading area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le futur programme Culture ne fait pas explicitement référence à un secteur spécifique, puisque tous sont inclus sans restriction.
The future Culture Programme does not explicitly mention any specific cultural sector, as all are included without restriction.

Cette restriction rend le régime spécifique, puisque la catégorie «groupe d'industries», visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, est synonyme de restriction à certains secteurs.
Such limitation constitutes specificity, since the category ‘group of industries’ in Article 4(2) of the basic Regulation synonymously describes sector restrictions.

Nous jugeons opportun, à partir de là, de mettre en place, également pour le bassin adriatico-ionien, une stratégie macro-régionale de l'Union qui tienne compte, pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, des particularités de ce bassin marin, de sa configuration géophysique spécifique, puisqu'il possède des fonds relativement peu profonds et sablonneux, des lagunes, des îles et des régions côtières.
We believe that this should be used as a basis for introducing an EU macro-regional strategy for the Adriatic-Ionian sea basin as well, and that the measures relating to the fisheries and aquaculture sector should take account of the sea basin’s specificities, including its specific geo-physical features, with a relatively shallow, sandy seabed, and its lagoons, islands and coastal areas.

1. est d'avis que dans son projet de document de stratégie régionale et de programme indicatif régional (2007-2010) pour l'Amérique latine, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme un sous-secteur au secteur principal 3, "aide aux projets par des organisations œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre l'UE et l'Amérique latine", et en incluant l'objectif spécifique "aide . visant les projets et mesures en faveur de questions de développement par des organisations spécialisées dans la promotion et l'analyse des relations entre l'UE et l'Amérique latine"; considère que ce point n'est pas conforme à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ce sous-secteur du document de stratégie régionale n'est pas l'éradication de la pauvreté et que ce point ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
1. Takes the view that in its draft Regional Strategy Paper and draft Regional Indicative Programme (2007-2010) for Latin America the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as a subsector to its Focal Sector 3 'support for projects by organisations working to promote mutual understanding between the EU and Latin America', and by including the specific objective of 'support .targeted on projects and measures targeting development issues by organisations specialising in the promotion and analysis of relations between the EU and Latin America'; considers that this element does not comply with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of this subsector of the Regional Strategy Paper is not the eradication of poverty and as this element does not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

1. est d’avis que dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif régional 2007-2010 pour l'Amérique latine, la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base en choisissant comme un sous-secteur au secteur principal 3, « aide aux projets par des organisations œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre l’UE et l’Amérique latine », et en incluant l’objectif spécifique « aide . visant les projets et mesures en faveur de questions de développement par des organisations spécialisées dans la promotion et l’analyse des relations entre l’UE et l’Amérique latine » ; considère que ce point n’est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ce sous-secteur du document de stratégie régionale n'est pas l'éradication de la pauvreté, et qu’il ne satisfait pas aux critères définissant l’APD selon le CAD de l'OCDE;
1. Takes the view that in its draft Strategy Paper and draft Regional Indicative Programme 2007-2010 for Latin America the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as a subsector to its Focal Sector 3 'support for projects by organisations working to promote mutual understanding between the EU and Latin America', and by including the specific objective of 'support .targeted on projects and measures targeting development issues by organisations specialising in the promotion and analysis of relations between the EU and Latin America'; considers that this element is not in compliance with paragraphs 1 and 4 of Article 2 of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of this subsector of the Regional Strategy Paper is not the eradication of poverty, and as this element does not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

la rémunération attendue des capitaux investis par l'État dans Carsid ne pouvait pas être considérée comme étant conforme aux attentes d'un investisseur privé puisque la rentabilité de cet investissement dépend, d'une part, de la situation spécifique des entreprises concernées par le projet et, d’autre part, de l'évolution du secteur sidérurgique tant au niveau mondial, qu'européen et régional.
the expected return on the capital invested by the State in Carsid could not be considered to match the expectations of a private investor, since the return on such investment depended, on the one hand, on the situation of the firms involved in the project and, on the other, on developments in the steel industry at world, European and regional level.

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);