Vertaling van "secteur non attribué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur non attribué [ secteur non spécifiquement énuméré ]
sector not specifically enumerated

risque attribuable | risque attribuable (pour cent) chez les exposés | risque attribuable (pour cent) dans la population
attributable risk percent

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

secteur économique
economic sector

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

secteur non structuré [ secteur non organisé | secteur marginal | secteur informel ]
informal sector [ marginal sector ]

secteur non marchand [ secteur à but non lucratif ]
non-profit sector [ non-market sector ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un agriculteur exerçant son activité dans le secteur de la viande bovine, dans le secteur laitier ou dans le secteur des viandes ovine et caprine, qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 57, paragraphe 3, et à l'article 59 pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, se voit attribuer des droits spéciaux, tels que visés à l'article 44, d'un montant ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.
A farmer acting in the beef and veal sector, dairy sector or sheepmeat and goatmeat sector who is entitled to receive payment entitlements in accordance with Article 57(3) and Article 59 for which he does not have eligible hectares in the first year of implementation of the single payment scheme shall be allocated special entitlements, not exceeding EUR 5 000 per entitlement, as referred to in Article 44.

R. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués par la suite sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics dispose que "les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours [...] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit";
R. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on the environmental performance of the vehicles; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides that decisions taken by the contracting authorities may be reviewed on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of public procurement or national rules transposing that law;

P. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués a posteriori sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour une faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics dispose que "les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours [...] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit";
P. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on vehicles’ environmental performance; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides that decisions taken by the contracting authorities may be reviewed on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of public procurement or national rules transposing that law;

Afin que puisse être intégralement attribué le montant résultant de l’application du paragraphe 1 après application du quatrième alinéa du présent paragraphe, l’agriculteur du secteur concerné se voit attribuer des droits au paiement d’une valeur maximale de 5 000 EUR chacun.
In order to ensure the full allocation of the amount resulting from the application of paragraph 1 after application of the fourth subparagraph of this paragraph, the farmer of the sector concerned shall be allocated payment entitlements of a maximum value per entitlement of EUR 5 000.

Pour parer au risque de fuite de carbone, la Communauté devrait attribuer 100 % de quotas gratuits aux secteurs ou aux sous-secteurs remplissant les critères exigés.
To address the risk of carbon leakage, the Community should allocate 100 % of allowances free of charge to sectors or subsectors meeting the relevant criteria.

Pour chaque période d’engagement du schéma de l'UE dans laquelle l’aviation sera incluse et en fonction de la période de référence utilisée pour l’aviation dans ladite période d’engagement, l’objectif attribué à l’aviation devrait être fixé en fonction des efforts attribués en moyenne à tous les autres secteurs des sources fixes dans chaque État membre.
For each commitment period under the EU scheme in which aviation is to be included, and on the basis of the reference period used for aviation during the commitment period concerned, the target assigned to aviation should be set on the basis of the average effort required of all stationary source sectors in each Member State.

Les États membres peuvent dans ce cas, soit attribuer, en tout ou partie, cette retenue aux groupements reconnus de producteurs, afin de remplir les tâches visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1696/71, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon 1 , soit l'attribuer aux agriculteurs, en vue de soutenir la production de houblon par l'octroi d'une aide à la surface.
In this case, the Member States may either allocate the retained component wholly or partially to recognised producer groups, in order to carry out the tasks referred to in Article 7 of Regulation (EEC) No 1696/71 on the common organisation of the market in hops 1 , or allocate the retained funds to farmers, in order to support the production of hops via an area aid.

Les États membres peuvent dans ce cas, soit attribuer, en tout ou partie, cette retenue aux groupements reconnus de producteurs, afin de remplir les tâches visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1696/71, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon, soit l'attribuer aux agriculteurs, en vue de soutenir la production de houblon par l’octroi d’une aide à la surface.
In this case the Member States may either allocate the retained component wholly or partially to recognised producer groups, in order to carry out the tasks referred to in Article 7 of Regulation (EEC) No 1696/71 on the common organisation of the market in hops, or allocate the retained funds to farmers, in order to support the production of hops via an area aid.

(11) L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d'une part, sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de garanties de prix d'écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise.
(11) The common organisation of the markets in the sugar sector is based, firstly, on the principle that producers should bear full financial responsibility for the losses incurred each marketing year from disposing of that part of Community production under quota which is surplus to the Community's internal consumption and, secondly, on a differentiation of price guarantees for disposal reflecting the production quota allocated to each undertaking.

Dans le secteur du sucre, les quotas de production sont attribués par entreprise selon le principe d'une production effective au cours d'une période de référence déterminée.
A sugar production quota is allocated to each undertaking on the basis of its actual production during a particular reference period.