Traduction de «secteur privé des rapports financiers trouvent rassurant » (Français → Anglais) :

Certains utilisateurs du secteur privé des rapports financiers trouvent rassurant que les vérificateurs du secteur privé, contrairement à ceux du Bureau du vérificateur général, puissent être poursuivis aux termes de la loi pour négligence et faute professionnelle.
Some private sector users of financial reports take comfort in the fact that the private sector auditors, unlike the office of the auditor general, are liable under law for negligence and professional misconduct.

Finalement, certains utilisateurs de rapports financiers du secteur privé sont rassurés par cette procédure, compte tenu que les vérificateurs du secteur privé, contrairement au vérificateur général, doivent répondre de leurs négligences et autres fautes professionnelles en vertu de la loi.
Finally, some private sector users of financial reports take comfort in the fact that private sector auditors unlike the OAG are liable under the law for negligence and other professional misconduct.

Dans un rapport présenté au conseil des ministres chargé des transports et de la sécurité routière, un groupe de travail qui s'est penché sur la faisabilité des partenariats entre le secteur public et le secteur privé a révélé que nombre d'analystes financiers étaient préoccupés par les attentes irréalistes des partisans de cette formule concernant la portée et les possibilités d'application de partenariats entre le public et le privé au Canada.
In a report to the council of ministers responsible for transportation and highway safety, a working group studying the applicability of public-private partnerships found that many financial analysts are concerned about the unrealistic expectation that proponents have with respect to the scope and applicability of the public-private partnerships concepts in Canada.

Déjà conformes à la réglementation relative aux Fonds ESI et aux aides d'État, les instruments financiers «prêts à l’emploi» sont conçus pour favoriser l’utilisation de financements renouvelables par les États membres par rapport aux subventions classiques et pour mettre en commun les ressources des secteurs public et privé.
Already compliant with the ESI Funds Regulation and State Aid rules, "off-the-shelf" financial instruments are designed to increase the take-up by Member States of revolving financial support rather than traditional grants, and to combine public and private resources.

42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'"auto-blanchiment", c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
42.Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

9. se félicite des efforts de la Commission et des États membres pour rechercher de nouveaux moyens d'investir dans des infrastructures européennes et d'encourager l'innovation; prend note des observations faites par la BEI le 23 septembre 2010 dans son rapport sur l'action entreprise en réponse à la résolution du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne de porter à 10 ou 20 %, au moyen d'instruments financiers, le volume du budget de l'Union consacré à générer des fonds par effet de levier; reconnaît que les investissements du secteur public doivent venir compléter et renforcer le financement par le secteur privé lorsque cela est possible; est cependant conscient du fait que l'utilisation de fonds d'investissement spéciaux pour financer des projets peut se traduire, pour les institutions européennes, l'Union ou les États membres, par une augmentation des passifs hors bilan ainsi que par un coût accru du capital; estime que de telles mesures doivent aller de pair avec le souci d'une divulgation en toute transparence appuyée sur des lignes directrices quant aux investissements, des règles de gestion des risques, des limites d'exposition, ainsi que des procédures régissant le contrôle et la surveillance, toutes définies selon les règles de la responsabilité démocratique;
9. Welcomes efforts by the Commission and the Member States to investigate innovative ways of achieving investment in European infrastructure and fostering innovation; notes the comments of the EIB on 23 September 2010 in its ‘Report on the Action undertaken in response to the Resolution of the European Parliament’ regarding the European Commission’s proposal to increase to 10 % or 20 % the volume of the EU budget dedicated, through financial instruments, to leveraging funds; recognises the need for public sector investment to complement and enhance private sector funding where possible, but is however aware that the use of special-purpose vehicles for financing projects can result in increased off-balance sheet liabilities as well as increased cost of capital for European institutions, the European Union or Member States; believes such measures should be accompanied by fully transparent disclosure with appropriate investment guidelines, risk management, exposure limits, scrutiny and surveillance procedures, all to be established in a democratically accountable manner;

Malgré ce constat d'échec, le récent rapport Camdessus sur "Financing Water for All" a réaffirmé la priorité du financement, des pays pauvres dans le domaine de l'eau par les marchés financiers, les institutions multilatérales financières et par le secteur privé, dans le cadre d'un partenariat public-privé.
Despite this proven failure, the recent Camdessus report on ‘Financing Water for All’ reaffirmed the priority status of funding the poor countries in the area of water through the financial markets, multilateral financial institutions and the private sector as part of a public-private partnership.

3. demande à la Commission de présenter également dans ses futurs rapports annuels dans ce domaine des informations complètes sur le concours financier des organismes publics nationaux, régionaux et locaux, ainsi que du secteur privé, dans la réalisation du RTE-T; demande à cet effet aux États membres, aux organismes publics régionaux et locaux, ainsi qu'au secteur privé, de communiquer en temps utile à la Commission toutes les informations nécessaires à ce sujet;
3. Calls on the Commission likewise to specify in its future annual reports what funding has been provided by national, regional, and local public bodies, and by the private sector, with a view to setting up the TEN-T; therefore calls on the Member States, regional and local authorities and the private sector to forward all the relevant information required to the Commission in good time;

Enfin, certains utilisateurs de rapports financiers du secteur privé trouvent rassurante l'idée que les vérificateurs du secteur privé, contrairement au vérificateur général, sont légalement responsables de toute négligence ou de toute autre faute professionnelle.
Finally, some of the private sector users of financial reports take comfort in the fact that private sector auditors, unlike the auditor general, are liable under the law for negligence and other professional misconduct.

En 1995, le rapport de l'étude tripartite concluait qu'un système de train rapide à 300 kilomètres-heure ou plus produit des résultats financiers supérieurs à ceux d'un système à vitesse moindre; que le potentiel de clientèle dans le corridor est suffisant pour maintenir un service de train rapide rentable; qu'un projet entièrement pris en charge par le secteur privé ne serait pas viable et ne pourrait être financé; que le secteur public devra sans doute prendre en charge de 70 à 75 p. 100 des coûts; et que le secteur privé doit prendre l'initiative de l'étape suivante.
In 1995 the tripartite report concluded that a high-speed rail system at 300 kilometres per hour or more provides financial results superior to slower-speed alternatives, sufficient potential ridership exists in the corridor to sustain a profitable high-speed rail operation, a wholly owned private sector option is neither viable nor financeable, 70% to 75% of the costs would likely have to be paid by the public sector, and the initiative for the next stage lies with the private sector.