Traduction de «secteur postal lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre Vert sur le secteur postal | Livre vert sur l'Europe postale
Green Paper on postal services | Green Paper on Posts

district postal | secteur postal
postal district

circonscription postale [ zone postale | secteur postal ]
postal area [ postal sector | postal zone ]

statut juridique du secteur postal
legal situation of the postal sector | legal status of the postal sector

Réorientation pour la poste - Réforme du secteur postale
Redirecting the Post: International Postal Sector Reform

réforme de la poste [ réforme du secteur postal ]
postal reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (PL) Madame la Présidente, du travail a été accompli pendant plus de 15 ans sur la libéralisation du secteur postal, lequel pèse plus de 90 milliards d'euros au total au sein de l'Union.
– (PL) Madam President, work has been going on for over 15 years on liberalisation of the postal sector, which is worth over EUR 90 billion a year in the Union as a whole.

Pour résumer, le texte qui se trouve devant vous s'avère équilibré, présente un contenu de qualité et, si vous observez ces principales dispositions, vous serez d'accord avec moi pour dire qu'il respecte notre objectif: une réelle ouverture du marché pas comme une fin en soi, mais comme moyen par lequel nos poursuivons l'objectif plus large de développer un secteur postal de grande qualité, plus efficace et durable adapté aux besoins du 21 siècle.
To sum up, the text in front of you is, on balance, good in substance, and, if you look at its main provisions, you will agree with me that it is faithful to our objective: real market opening not as an end in itself but as the means through which we pursue the broader objective of a high quality, highly efficient and sustainable postal sector adapted to the needs of the 21st century.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".