Vertaling van "statut juridique du secteur postal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut juridique du secteur postal
legal situation of the postal sector | legal status of the postal sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. estime que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche devrait faire l'objet d'une plus grande reconnaissance et être mieux valorisé tant au niveau juridique que social; insiste pour que les femmes travaillant dans le secteur de la pêche jouissent dans tous les domaines des mêmes droits que les hommes, par exemple au niveau de l'adhésion et de l'éligibilité aux conseils d'administration des organisations de pêche; estime que les conjointes et les partenaires de vie des pêcheurs soutenant l'entreprise familiale devraient de facto bénéficier d'un statut juridique et de prestations sociales équivalents à ceux des indépendants, conformément aux dispositions de la directive 2010/41/UE; estime en outre que le Fonds européen pour la pêche et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche devraient financer des formations spécifiquement destinées aux femmes travaillant dans le secteur de la pêche;
45. Considers that women’s role in the fisheries sector should be given greater legal and social recognition and recompense; insists that women in the fisheries sector should enjoy rights equal to those of men in every respect, for example as regards membership of and eligibility for the governing bodies of fisheries organisations; considers that the spouses and life partners of fishermen supporting the family undertaking should de facto be given a legal status and social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, as provided for by Directive 2010/41/EU; considers, further, that funding from the EFF and the future EMFF should be made available for training specifically tailored to women working in the fisheries sector;

44. estime que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche devrait faire l'objet d'une plus grande reconnaissance et être mieux valorisé tant au niveau juridique que social; insiste pour que les femmes travaillant dans le secteur de la pêche jouissent dans tous les domaines des mêmes droits que les hommes, par exemple au niveau de l'adhésion et de l'éligibilité aux conseils d'administration des organisations de pêche; estime que les conjointes et les partenaires de vie des pêcheurs soutenant l'entreprise familiale devraient de facto bénéficier d'un statut juridique et de prestations sociales équivalents à ceux des indépendants, conformément aux dispositions de la directive 2010/41/UE; estime en outre que le Fonds européen pour la pêche et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche devraient financer des formations spécifiquement destinées aux femmes travaillant dans le secteur de la pêche;
44. Considers that women’s role in the fisheries sector should be given greater legal and social recognition and recompense; insists that women in the fisheries sector should enjoy rights equal to those of men in every respect, for example as regards membership of and eligibility for the governing bodies of fisheries organisations; considers that the spouses and life partners of fishermen supporting the family undertaking should de facto be given a legal status and social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, as provided for by Directive 2010/41/EU; considers, further, that funding from the EFF and the future EMFF should be made available for training specifically tailored to women working in the fisheries sector;

(c) Autre problématique importante: le statut et les droits des personnes employées dans le secteur postal.
(c) Another important complex of issues relates to the status and rights of workers in the postal sector.

Conformément à l'article 22 de la première directive postale (97/67/CE), chaque État membre «désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux», tout en restant libre de choisir entre une autorité publique ou une entité indépendante désignée à cet effet.
According to the Article 22 of the first Postal Directive (97/67/EC), Member States must "designate one or more national regulatory authorities for the postal sector that are legally separate from and operationally independent of the postal operators", while remaining free to choose between a public authority or an independent body appointed for the task.

La première directive date de 1997 et prévoit notamment que les États membres désignent un organe national de réglementation du secteur postal qui soit juridiquement et fonctionnellement distinct des opérateurs postaux.
The first Directive dates from 1997 and among other things requires Member States to appoint a national postal regulator legally and operationally separate from the postal operators.

D'après la directive 97/67/CE, les États membres doivent désigner des autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux, tout en restant libres de choisir entre une autorité publique ou une entité indépendante désignée à cet effet.
According to Directive 97/67/EC, Member States must "designate one or more national regulatory authorities for the postal sector that are legally separate from and operationally independent of the postal operators", while remaining free to choose between a public authority or an independent body appointed for the task.

(24 bis) La mise en œuvre des fonds de compensation, tant dans le secteur postal dans certains États membres, que dans d'autres secteurs d'activité libéralisés, a engendré une insécurité juridique caractérisée par le développement d'un important contentieux; il convient donc de définir le champ du secteur réservé, de telle sorte que les prestataires du service universel puissent supporter, sans difficultés majeures, les charges financières inéquitables qui résultent pour eux de la prestation de ce service.
(24a) The introduction of compensation funds both in the postal sector in certain Member States and in other liberalised sectors of activity has given rise to legal uncertainty typified by the development of litigation on a large scale. The scope of the reserved area should be defined in such a way that universal service providers can, without major difficulties, bear the unfair financial burden on them as a result of providing that service.

A cet effet, le Conseil a invité la Commission à poursuivre ses travaux concernant la phase de définition qui, comme cela est souligné dans la résolution du Conseil du 19 juillet 1999, couvre plusieurs aspects, notamment les négociations avec les Etats-Unis et la Russie et la participation éventuelle d'autres pays tiers, le statut juridique de Galileo, l'institution d'un comité directeur GALILEO, la sécurité du système, le partenariat entre le secteur public et le secteur privé et l'analyse coûts/bénéfices.
To this effect, the Council invited the Commission to continue its work on the definition phase which, as outlined by the Council Resolution of 19 July 1999, covers several aspects. They include, in particular, the negotiations with the US and Russia and the possible participation of other third countries, the legal status of Galileo, the institutionalisation of a Galileo Steering Committee, the security of the system, the public/private partnership and the cost/benefit analysis.

Dans certains pays, il n'existe pas de statut juridique adapté aux organisations nées d'un partenariat entre le secteur privé et le secteur public.
In some countries, there is no legal framework for organizations arising from a partnership arrangement between the private and public sectors.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".