Vertaling van "principal secteur de réglementation fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principal secteur de réglementation fédérale
key federal regulatory area

Rapport sur l'examen, coordonné à l'échelle fédérale, de la réglementation environnementale fédérale touchant le secteur minier au Canada
Report on a federally coordinated review of federal environmental regulations affecting mining in Canada

Principes directeurs de la Politique fédérale de réglementation
Guiding Principles of Federal Regulatory Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication de la Commission intitulée "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique" de 1999 [7], énonçait les cinq principes de la réglementation dans le secteur.
The Commission's Communication on the "Principles and Guidelines for the Community's Audiovisual Policy in the Digital Age" in 1999 [7] outlined the five principles for regulatory intervention in the sector.

Si je ne m'abuse, toutefois, dans la situation qui existe aujourd'hui, certes, le projet de loi 68 ne s'applique pas aux secteurs sous réglementation fédérale; par conséquent, dans la mesure où cela a pour effet d'appliquer les principes législatifs en la matière aux banques, aux entreprises de transport et aux entreprises de télécommunications au Québec, le degré de protection des renseignements privés au Québec sera d'autant plus élevé.
My understanding, however, is that certainly under contemporary circumstances, Bill 68 does not apply to the federally regulated sectors, so to the extent that this can apply legislative privacy principles to the banks, the transportation companies and the telecommunications companies in Quebec, the level of privacy protection in Quebec will be raised.

En général, les négociations collectives des entreprises relevant de la compétence fédérale se font de manière très responsable et n'exigent pas beaucoup de réglementation en d'autres termes, les relations patronales-syndicales au sein du secteur sous réglementation fédérale ne nécessitent généralement pas beaucoup de microgestion de la part de l'État sous forme de législation ouvrière interventionniste.
Enterprises within the federal jurisdiction generally enjoy very mature collective bargaining relationships which do not require much regulatory overlay that is, labour-management relationships within the federally regulated sector generally do not require much micro-management by the state through interventionist labour legislation.

Selon un communiqué de Ressources humaines et Développement social Canada (8), les modifications proposées s’appliqueront à quelque 3 000 réservistes employés dans des secteurs sous réglementation fédérale (télécommunications, banques, camionnage interprovincial, sociétés d’État et fonction publique fédérale) (9) et à 12 000 étudiants réservistes.
According to a news release from Human Resources and Social Development Canada, (8) the proposed amendments will apply to some 3,000 reservists working in federal sectors (such as telecommunications, banks, interprovincial trucking, federal Crown corporations and the federal public service) (9) and to 12,000 student reservists.

Cette centralisation dans une institution qui fixera la norme dans tous les secteurs sous réglementation fédérale et dans la fonction publique fédérale aura pour effet de créer une norme qui, nous l'espérons, rehaussera les normes en matière d'équité salariale d'un bout à l'autre du pays.
That focus, an institution that then sets the standard in all federally regulated industries and in the federal public service, will constitute a standard of action which we hope will improve the standards of pay equity right across the country.

Il valorise ainsi le principe de reconnaissance mutuelle, et les dispositions du présent règlement concernant l'accréditation devraient dès lors être applicables aux organismes effectuant des évaluations de conformité dans le secteur réglementé comme dans le secteur non réglementé.
It thereby enhances the principle of mutual recognition and therefore the provisions of this Regulation on accreditation should apply in relation to bodies carrying out conformity assessments in both the regulated and the non-regulated areas.

Étant donné que l'objectif principal du présent règlement, à savoir favoriser la politique commune de la pêche, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu des problèmes structurels liés à l'évolution du secteur de la pêche et de la limitation des moyens financiers dont disposent les États membres dans une Union élargie et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires, concentrés sur les priorités pertinentes, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the principal objective of this Regulation, namely to further the common fisheries policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States given the structural problems encountered in the development of the fisheries sector and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union, and can therefore be better achieved at Community level by providing multi-annual financing focused on the relevant priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

3. Par les termes «dans le secteur ou les secteurs visés par ladite mesure», on entend que le paiement peut être demandé, en principe, par tous les agriculteurs produisant, à la date d'introduction d’une demande de paiement supplémentaire et dans les conditions prévues par le présent article, les produits relevant du ou des secteurs énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003.
3. ‘In the sector or sectors concerned by the retention’ shall mean that the payment may be claimed, in principle, by all the farmers producing, at the time for lodging an application for the additional payment and under the conditions provided for by this Article, the products covered by the sector or sectors referred to in Annex VI to Regulation (EC) No 1782/2003.

Au fil des ans, en raison principalement de l'absence d'une base juridique pour le secteur non réglementé, on s'est éloigné de ce principe, ce qui, dans certains cas, a engendré une dichotomie dans les activités des organismes concernés, même si la plupart d'entre eux (organismes d'accréditation, d'évaluation de la conformité) sont actifs à la fois dans les secteurs réglementé et non réglementé de leurs domaines respectifs [17].
Over the years, mainly due to the non-existence of a legal basis for the non-regulated area, a separation from this principle has developed and it has created, in some cases, a dichotomy in the activities of the relevant bodies despite the fact that most of them (accreditation bodies, conformity assessment bodies) are active in both the regulated and the non-regulated area in their respective domains. [17]

La LCDP s’applique aux lois fédérales, aux ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement fédéral et aux entreprises et secteurs sous réglementation fédérale, par exemple les banques et les sociétés de communications.
The CHRA applies to federal legislation, federal government departments, agencies and Crown corporations, and federally regulated businesses and industries such as banking and communications.