Vertaling van "secteur donné n’exclut " (Frans → Engels) :

L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].
However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]

Bien que l'opération augmente encore le degré de concentration du secteur des récipients à boissons en acier inoxydable, la Commission exclut le risque de domination collective de la part de l'entité issue de l'opération et de ses deux principaux concurrents (Franke et Schäfer) étant donné que tous les facteurs nécessaires pour que l'on puisse conclure à la création d'une telle situation ne sont pas réunis.
Although the operation will lead to some further concentration in the sector for stainless steel beverage containers, the Commission excludes the risk of collective dominance by the merged entity and the two other strong competitors (Franke and Schäfer) given that all the necessary factors required to support a finding of joint dominance were not met.

BayWa est certes présente dans le capital d'une autre entreprise de ce secteur, mais l'opération ne donne pas lieu à un cumul important de parts de marché, ce qui exclut qu'elle aboutisse à la création ou au renforcement d'une position dominante.
BayWa is indirectly involved through another company in sales of fertilisers to wholesalers. However, there is no significant addition of market shares. Accordingly, there is no question of the operation creating or strengthening a dominant position.

Etant donné que la présente mise à jour du programme cadre exclut la possibilité concernant ce type d'aide et étant donné que les autorités allemandes garantissent qu'elles n'accorderont pas d'aide en faveur du secteur des produits amylacés, la Commission a estimé que les autorités allemandes avaient fait droit à sa proposition et a donc considéré le problème comme réglé.
Since the present update of the framework programme excludes the possibility of any such aid, and since the German authorities give assurances not to grant aid in the starch sector, the Commission has considered that the German authorities have acceded to its proposal and have thus deemed the issue to be closed.