La semaine dernière, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-472, a été présenté. Ce projet de loi propose que les dispositions du projet de loi C-26 qui autorisent le commissaire à émettre des ordonnances temporaires dans tous les cas d'abus ne soient pas limitées au seul secteur aérien.
Last week, a private member's bill, Bill C-472, was introduced, which proposes that the provisions of Bill C-26, effectively, that relate to and authorize the commissioner to issue temporary orders apply in all abuse situations, not confined to the airline situation.