Mme Michelle d'Auray: La loi prévoit que les trois premières années, les secteurs réglementés par le fédéral, tels que les banques, les communications, la câblodistribution, les télécommunications, la téléphonie, ainsi que le transport interprovincial comme le transport aérien, seront visés par la loi, qui s'appliquera aussi au commerce interprovincial et international des informations.
Ms. Michelle d'Auray: The bill provides for the coverage, in the first three years, of federally regulated industries, such as banks, communications companies, cable companies, telecommunications companies, and phone companies, as well as interprovincial transportation, such as airlines. It also covers international and interprovincial trade in information.