Traduction de «secteur agricole qui ne remplissent pas les conditions susvisées seront évaluées » (Français → Anglais) :

Les aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole qui ne remplissent pas les conditions susvisées seront évaluées au regard de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l'innovation (84).
Aid for research and development in the agricultural sector which does not fulfil the above conditions will be assessed in accordance with the Framework for state aid for research and development and innovation (84).

Dans les présentes lignes directrices, la Commission précise les conditions et les critères au regard desquels les aides destinées aux secteurs agricole et forestier et aux zones rurales seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur et établit les critères permettant de déterminer les zones qui remplissent les conditions de l’article 107, paragraphe 3, du traité.
In these Guidelines, the Commission sets out the conditions and criteria under which aid for the agricultural and forestry sectors and for rural areas will be considered to be compatible with the internal market and establishes the criteria for identifying the areas that fulfil the conditions of Article 107(3) of the Treaty.

Les aides relatives à la protection de l’environnement accordées en faveur d'entreprises opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent les conditions des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020.
Aid for environmental protection in favour of undertakings active in the processing of agricultural products and the marketing of agricultural products will be declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it fulfils the conditions of the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020.