Traduction de «secrétaire parlementaire appuiera cette motion » (Français → Anglais) :

J'aimerais proposer cette motion officiellement, et je crois que le secrétaire parlementaire appuiera cette motion, si je peux vous la soumettre.
I'd like to formally move that motion, and I think the parliamentary secretary will second that motion if I can give it to you.

Le Président: Consent-on à l'unanimité à ce que le secrétaire parlementaire présente cette motion?
The Speaker: Does the hon. parliamentary secretary have unanimous consent of the House to propose the motion?

En toute honnêteté, monsieur le président, alors que la secrétaire parlementaire propose cette motion en se demandant comment des députés pourraient s'y opposer, comme si nous accordions un privilège aux députés indépendants, je crois que cette démarche est une conséquence du dernier projet de loi omnibus, au sujet duquel un député indépendant, parce qu'il ne pouvait proposer d'amendements devant un comité, a été autorisé, et ce n'est que justice, à présenter des amendements à la Chambre, laquelle a dû mettre aux voix chacun de ces amendements.
In all honesty, Mr. Chair, while the parliamentary secretary put this forward in terms of how could anybody not support it, as if we're giving a privilege to independent members, I think this is a consequence of the last omnibus bill on which an independent member, because they couldn't put forward amendments in committee, was allowed, and rightly so, to put forward amendments in the main chamber, and each of those amendments had to be voted on in the House of Commons.

J'espère certainement que le secrétaire parlementaire appuiera l'élargissement de la portée du signal.
I certainly hope the parliamentary secretary would support the expansion of the signal.

20. relève néanmoins que le Secrétaire général fait observer, dans la déclaration d'assurance, que le cadre réglementaire régissant les indemnités parlementaires, y compris les frais d'assistance parlementaire, est devenu si complexe qu'il présente des faiblesses sérieuses pour son exécution correcte dans la pratique, et que, pour cette raison, il a pris l'initiative d'établir un nouveau système qui devrait entrer en vigueur d'ici juillet 2009;
20. Notes, however, his observation included in the statement of assurance that the regulatory framework governing parliamentary allowances, including expenditure on parliamentary assistance, has become so complex that it presents serious weaknesses for correct execution in practice, and that for this reason he has taken the initiative to establish a new system intended to come into force by July 2009;

84. souligne l'importance accrue du code de conduite sur le multilinguisme pour les travaux parlementaires des députés; est préoccupé par le fait que les deux rapports semestriels de l'année 2006 sur la mise en œuvre du code de conduite ont montré des déficiences au niveau de l'utilisation efficace du service d'interprétation; constate que, par conséquent, les crédits disponibles n'ont pas été affectés de la façon la plus économique et que les secteurs principalement concernés par cette déficience ont été les commissions et délégations parlementaires, et aussi les groupes politiques; dans ce contexte et, compte tenu du rapport sur le multilinguisme adopté le 5 septembre 2006, demande au Secrétaire général de trouver une solution conjointement avec les utilisateurs;
84. Stresses the increased importance of the Code of Conduct on Multilingualism for Members' parliamentary activities; is concerned at the shortcomings referred to in the two six-month reports for 2006 in terms of the effective use of the interpretation service; notes, therefore, that the appropriations made available have not been allocated in the most economical fashion and that this shortfall has primarily affected the committees and delegations of Parliament and the political groups; in this context and in the light of the report on multilingualism adopted on 5 September 2006, calls on the Secretary-General to find a solution jointly with the users;

85. souligne l'importance accrue du code de conduite sur le multilinguisme pour les travaux parlementaires des députés; est préoccupé par le fait que les deux rapports semestriels de l'année 2006 sur la mise en œuvre du code de conduite ont montré des déficiences au niveau de l'utilisation efficace du service d'interprétation; constate que, par conséquent, les crédits disponibles n'ont pas été affectés de la façon la plus économique et que les secteurs principalement concernés par cette déficience ont été les commissions et délégations parlementaires, et aussi les groupes politiques; dans ce contexte et, compte tenu du rapport sur le multilinguisme adopté le 5 septembre 2006, demande au secrétaire général de trouver une solution conjointement avec les utilisateurs;
85. Stresses the increased importance of the Code of Conduct on Multilingualism for Members' parliamentary activities; is concerned at the shortcomings referred to in the two six-month reports for 2006 in terms of the effective use of the interpretation service; notes, therefore, that the appropriations made available have not been allocated in the most economical fashion and that this shortfall has primarily affected the committees and delegations of Parliament and the political groups; in this context and in the light of the report on multilingualism adopted on 5 September 2006, calls on the Secretary-General to find a solution jointly with the users;

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté.
– Mr President, I am sorry to rise again on a point of order but I do so to challenge the ruling you made earlier, not in the context of the debate but in the context of the Rules of this House. If there is an equality of votes and if the honourable Member did vote, even though her machine did not work, then the procedure in any parliamentary assembly is that amendment falls.

Le Président: La Chambre donne-t-elle son consentement unanime pour que l'honorable secrétaire parlementaire propose cette motion?
The Speaker: Does the House give unanimous consent for the hon. parliamentary secretary to propose this motion?