Vertaling van "secrets qui risquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

secret bancaire
banking secrecy

secret d'État
State secret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

10. rappelle aux États membres et aux organismes de l'Union, y compris Europol et Eurojust, les obligations qui leur incombent au titre de la charte des droits fondamentaux et du droit international sur les droits de l'homme, ainsi que les objectifs de la politique extérieure de l'Union, qui leur interdisent de partager des informations qui risquent de donner lieu à des violations des droits de l'homme dans les pays tiers ainsi que d'utiliser des renseignements obtenus par la torture dans ces pays; insiste pour que, lorsque des États membres ou des organismes de l'Union européenne partagent des informations relatives à un suspect avec un pays tiers, ils suivent effectivement le sort réservé à la personne concernée afin d'éviter le risque de détention au secret ou de torture;
10. Reminds the Member States and EU agencies, including Europol and Eurojust, of their obligations under the Charter of Fundamental Rights and international human rights law and of the EU’s external policy objectives, which forbid them to share intelligence data which might lead to human rights violations in a third country or to use information obtained as a result of torture outside the EU; insists that when EU Member States or agencies do share information on a suspect with a third country, they effectively follow up on the fate of the individual concerned in order to avoid the risk of incommunicado detention or torture;

Ces pétitionnaires sont très préoccupés par les dispositions relatives aux certificats de sécurité prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, puisqu'elles permettent non seulement la détention indéterminée sans accusation ni déclaration de culpabilité — d'après des renseignements secrets dont les détenus risquent de ne jamais prendre connaissance —, mais aussi le rejet d'un appel, la présentation d'éléments de preuve trop élémentaires et l'expulsion des détenus même s'ils risquent la torture ou la mort.
These petitioners are very concerned about the security certificate provisions of the Immigration and Refugee Protection Act noting that they make possible indefinite detention without charge or conviction based on secret information, that detainees may never know of the information held against them, that an appeal can be denied, that the evidentiary standard is very low and that detainees are at risk of deportation to face torture or death.

Il déterminera si les parties qu'il est proposé de garder secrètes risquent vraiment de porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou à des intérêts nationaux.
He will report on whether proposed redactions genuinely relate to information that would be injurious to Canada's national security, national defence or international interests.

6. exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'achat de terres agricoles que font à l'heure actuelle des investisseurs étrangers, particulièrement en Afrique, souvent secrètement appuyés par des gouvernements, et qui risquent de miner la sécurité alimentaire locale; souligne les conséquences très lourdes en termes de gestion non durable des terres et d'absence d'accès aux ressources alimentaires locales; est également préoccupé par la mesure dans laquelle l'UE et d'autres pays lointains pratiquant la pêche, ont accès aux réserves halieutiques des eaux des pays en développement, ce qui peut conduire à une exploitation excessive des ressources de pêche et gravement compromettre l'approvisionnement en poisson des marchés de ces pays;
6. Expresses its deep concern about the current acquisition of farmland by foreign investors, particularly in Africa, a process which is often secretly backed by governments and which risks undermining local food security; points to the far-reaching implications of this process in terms of unsustainable land management and denial of access to domestic food resources; is also concerned about the extent to which the EU and other distant-water fishing nations acquire access to fish stocks in the waters of developing countries, potentially leading to overfishing, which can in turn seriously compromise fish supplies in the markets of those countries;

Les omissions et les secrets militaires, le non-respect des règles relatives à la protection et du principe de précaution risquent de faire passer le danger de l’uranium aux oubliettes et de gaspiller l’opportunité d’éviter de nombreux décès.
Omissions and military secrets, failure to implement rules regarding protection and the precautionary principle could sweep the danger of uranium under the carpet along with the opportunity to prevent a large number of deaths.

À l'heure actuelle, les contribuables du Canada risquent de verser 350 millions de dollars en dommages dans une affaire qui est soumise à un tribunal secret, aux termes du chapitre 11 de l'ALENA.
We have a situation right now where the taxpayers of Canada are on the hook for a potential $350 million in damages that is being heard at a secret tribunal, a chapter 11 of NAFTA.

En outre, lorsqu'il existe des secrets industriels ou si des accords renferment des renseignements qui risquent de nuire à la position concurrentielle d'une société, on invoquerait le secret.
In addition, in certain cases where trade secrets are involved or if the agreements contain information which could threaten a company's competitive position, then secrecy would be invoked.

Comme je le disais, quand je les ai rencontrés—et c'est vraiment une expérience très intéressante de discuter avec des agents secrets qui risquent incontestablement leur vie pour nous permettre de vivre dans une société plus sûre dans ce pays—ils m'ont expliqué exactement de quoi ils avaient besoin, et pourquoi ils en avaient besoin très vite dans certains cas.
As I said, when I sat down—and it is certainly a very interesting experience to sit down with undercover agents who are, without a doubt, risking their lives in order to make sure we have a safer society in this country—they explained to me exactly what they needed, why it has to be them, and why it has to happen so quickly sometimes.