Vertaling van "secrets professionnels soient dûment " (Frans → Engels) :

6. La partie destinataire veille à ce que les droits de l'autorité d'origine des informations communiquées ou échangées en vertu du présent accord, de même que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d'auteur et les secrets professionnels soient dûment protégés.
6. The recipient Party shall ensure that the rights of the originator of classified information provided or exchanged under this Agreement, as well as intellectual property rights such as patents, copyrights or trade secrets, are adequately protected.

les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles soient dûment déclarés.
occupational accidents, injuries and diseases are adequately reported.

les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles soient dûment déclarés;
occupational accidents, injuries and diseases are adequately reported;

5. En ce qui concerne les établissements ou les personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), et points 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux établissements ou personnes, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements ou personnes concernés, à condition qu'ils soient situés dans un État membre, ou dans un pays tiers qui impose des obligations équivalentes à celles fixées dans la présente directive, qu'ils relèvent de la même catégorie professionnelle et qu'ils soient soumis à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For institutions or persons referred to in Article 2(1)(1), (2) and (3)(a) and (b) in cases related to the same customer and the same transaction involving two or more institutions or persons, the prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the relevant institutions or persons provided that they are situated in a Member State, or in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to equivalent obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

5. En ce qui concerne les entités ou les personnes visées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2) et points 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux établissements ou personnes, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 n’empêche pas la divulgation entre les établissements ou personnes concernés, à condition qu’ils soient situés dans un État membre ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles prévues dans la présente directive, qu’ils relèvent de la même catégorie professionnelle et qu’ils soient soumis à des obligations en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For entities or persons referred to in Article 2(1)(1), (2) and (3)(a) and (b) in cases related to the same customer and the same transaction involving two or more institutions or persons, the prohibition laid down in paragraph 1 of this Article shall not prevent disclosure between the relevant institutions or persons provided that they are situated in a Member State, or in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b).
2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph l(b).

Toutefois, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et agents soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies pour l'application de la présente directive qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs.
However, Member States and the Commission shall take the steps necessary to ensure that their officials and agents are required not to disclose information obtained for the purposes of this Directive which, by its nature, is covered by professional secrecy in duly justified cases, except for information relating to the safety properties of products which must be made public if circumstances so require, in order to protect the health and safety of consumers.

les responsables compétents observent les normes professionnelles et soient soumis à des procédures internes appropriées qui garantissent, notamment, la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, une procédure équitable ainsi que le respect des dispositions de confidentialité et de secret professionnel;
competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions,

les responsables compétents observent les normes professionnelles et soient soumis à des procédures internes appropriées qui garantissent, notamment, la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, une procédure équitable ainsi que le respect des dispositions de confidentialité et de secret professionnel (comme prévu à l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne).
competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions (as provided for in Article 18 of the EIO initiative).