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Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
NATO Secret
NS
OTAN Secret
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret OTAN
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret

Traduction de «secrets pour contrôler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy


OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]

NATO Secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventu ...[+++]

27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to ...[+++]


27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventu ...[+++]

27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to ...[+++]


Inévitablement, cela nous ramène à l’évaluation de la situation concernant les ex-eaux souveraines britanniques, livrées en secret au contrôle de la bureaucratie européenne en 1973, puisque près de 70 % des soi-disant «stocks de poissons de l’UE» sont en fait des stocks de poissons britanniques.

Inevitably, this means assessing the situation in the former sovereign UK waters, secretly betrayed to European bureaucracy control in 1973, since nearly 70% of so-called ‘EU fishing stocks’ are actually British fishing stocks.


3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification d ...[+++]

3. Highlights the extremely sensitive nature of anti-terrorism policies; believes that only genuine grounds of national security can justify secrecy; recalls, however, that in no circumstance does state secrecy take priority over inalienable fundamental rights and that therefore arguments based on state secrecy can never be employed to limit states' legal obligations to investigate serious human rights violations; considers that definitions of classified information and state secrecy should not be overly broad and that abuses of state secrecy and national security constitute a serious obstacle to democratic scrutiny;


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M. Denis Blanchette: Dans une réponse à mon collègue d'en face, vous avez dit que c'était Services partagés Canada qui allait s'occuper de certains types de courriels portant une cote de sécurité allant jusqu'à secret et que vous garderiez le contrôle de ceux portant une cote supérieure à secret.

Mr. Denis Blanchette: In a reply to my colleague across the way, you stated that Shared Services Canada was going to be responsible for certain types of emails with a security rating of secret or less, and that you would keep control of those with a higher security rating than the secret rating.


Il faut que les États membres enquêtent officiellement sur les vols de la CIA qui ont atterri sur leur territoire, qu’ils soumettent les activités des services secrets au contrôle démocratique des gouvernements et qu’ils ordonnent à leurs autorités aéroportuaires de contrôler tous les vols privés suspects.

Member States should establish official inquiries on the CIA flights that landed on their territories, set the actions of secret services under the democratic control of the governments and instruct their airport authorities to check all suspicious private flights.


Jason Kenney et James Rajotte, députés conservateurs dans l'opposition en 2004, ont dénoncé l'existence de ce groupe secret de contrôle de l'information à la Chambre.

Jason Kenney and James Rajotte, Conservative MPs in opposition in 2004, denounced the existence of this secretive spin control group in the House.


Donc, ils ont transféré à leurs services secrets le contrôle de ces laboratoires.

Therefore, they assigned their secret services to control the laboratories.


Alors que nous avons brossé un tableau historique des services secrets au Canada et de leurs agissements douteux qui soulèvent toujours dans mon esprit, et dans l'esprit de plusieurs contribuables au Canada et au Québec, une série de questions, il y en a une qui nous vient en tête et nous sommes en droit de demander: «Qui surveille l'agence secrète qui nous surveille?» On oserait croire qu'en 1994, le contrôle de nos institutions se ferait par des gens ...[+++]

As we consider the history of intelligence services in Canada and their questionable activities, which always raise a number of questions in my mind and in the minds of many taxpayers in Canada and Quebec, there is one question we have every right to ask: ``Who watches the intelligence agency that is watching us?'' One would expect that in 1994, our institutions would be monitored by people elected through the democratic process as the legitimate representatives of the present Parliament of Canada.


Mais l'information pour les professionnels du conseil de contrôle n'est pas secrète. Ils ont accès à toute l'information pour vérifier que l'information concernant, par exemple, les effets sur la santé et le processus à suivre en cas d'intoxication, corresponde à la composition réelle du produit qui n'est pas divulguée à cause du secret.

However, review commission experts have access to all of this information in order to verify, for example, that the reported health effects of a product or the procedures to follow in the case of poisoning do indeed correspond to genuine product information that is subject to secrecy.




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Date index: 2024-08-30
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