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Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
NATO Secret
NS
OTAN Secret
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret OTAN
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret

Traduction de «secrets ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy


OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]

NATO Secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la requérante disposai ...[+++]

In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for ...[+++]


Il s'ensuit que les autorités nationales peuvent en informer les consommateurs, dans le respect des exigences du secret professionnel .

It follows that national authorities may inform the public thereof, in accordance with the requirements of professional and business secrecy .


La Commission examine actuellement le cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, qui est très fragmenté, et étudie les solutions envisageables pour le rendre plus efficace et moins coûteux afin que les entreprises et les organismes de recherche puissent réaliser des investissements et obtenir des licences à l’égard de connaissances et d’informations précieuses qu’elles pourront ensuite transférer et diffuser sur l’ensemble du marché intérieur.

- The Commission is examining the very fragmented legal framework for trade secrets protection and is working on possible options to make it efficient and less costly for business and research bodies to invest in, license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the Internal Market.


G. considérant que sa résolution du 14 février 2007 énonçait - ce qui a été confirmé par des éléments apparus ensuite - que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport illégal et/ou à la détention de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que ...[+++]

G. whereas its resolution of 14 February 2007 stated, and subsequent events have confirmed, that several Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transportation of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments" authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the tr ...[+++]


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G. considérant que sa résolution du 14 février 2007 énonçait - ce qui a été confirmé par des éléments apparus ensuite - que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport illégal et/ou à la détention de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que ...[+++]

G. whereas its resolution of 14 February 2007 stated, and subsequent events have confirmed, that several Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transportation of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments" authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the tr ...[+++]


Ils nous mènent rapidement et inéluctablement sur une pente glissante : ça commence avec les preuves secrètes; ensuite ce sont les procès secrets; et enfin, la détention indéfinie.

This is leading us quickly onto a dark and slippery slope: first, secret evidence; second, secret trials; and then, indefinite detention.


L'Union européenne est pratiquement devenue la risée de la communauté internationale dans cette procédure du Conseil de sécurité, entre le gouvernement britannique d'une part, qui fait des propositions secrètes ensuite introduites par les États-Unis et le gouvernement français d'autre part, qui refuse d'accepter la notion d'intervention inconditionnelle en Iraq.

The European Union has literally become an international laughing stock in this Security Council procedure, what with the British Government secretly making proposals which are then tabled by the United States on the one hand and the French Government refusing to go along with the notion of unconditional intervention in Iraq on the other.


Ensuite, toutes les parties ont poursuivi en secret l'accord litigieux après avoir reçu une lettre d'avertissement de la Commission et après avoir assuré par écrit que l'accord ne serait pas renouvelé.

Secondly, all the parties continued to apply the agreement in secret after they had received a warning from the Commission and after they had given an assurance in writing that the agreement would not be renewed.


Le président de la Commission est élu par Parlement européen à la majorité des deux tiers, à scrutin secret, et il est ensuite confirmé par le Conseil.

The Commission President must be elected by the European Parliament by a majority of two thirds of the votes cast in a secret ballot. The Commission President should then be confirmed by the European Council.


La loi a notamment pour but de donner suite aux principales préoccupations suivantes: les « messages hameçons », qui sont conçus pour attirer les destinataires vers des sites Web truqués et les inciter à révéler des renseignements personnels comme des noms d'utilisateur, des mots de passe et des renseignements sur des comptes; les logiciels malveillants, qui sont installés dans l'ordinateur, le téléphone intelligent ou tout autre appareil numérique d'une personne à son insu et sans son consentement — ces logiciels espions et ces virus peuvent secrètement recueillir des renseignements personnels qui seront ensuite utilisés à des fins de ...[+++]

Major concerns that the new law is intended to address include phishing messages, which are designed to lure recipients to counterfeit websites and trick them into revealing personal information, such as usernames, passwords, and account information; malware, which involves the installation of software on a person's computer, smart phone, or other digital device without their knowledge or consent—these types of spyware and viruses can secretly collect personal information that is then used in identity theft activities—and finally tra ...[+++]


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