Traduction de «secrets des comités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

Comité du secret statistique
Committee on Statistical Confidentiality | Confidentiality of Statistics Committee

Comité sur l'accès à l'information et le secret professionnel
Access and Confidentiality Committee

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le règlement (UE) n° 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d'information à l'égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l'article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l'Union ; que, selon l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel;
I. whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy;

considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel.
whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy.

12. se félicite des efforts accomplis par les autorités pour rompre avec le passé communiste, avec la divulgation des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves et la prorogation du délai d'applicabilité de la loi de lustration jusqu'à l'adoption de la loi sur la liberté d'accès à l'information publique; encourage, par ailleurs, les autorités à récupérer auprès de la Serbie les archives des services secrets yougoslaves et à inclure dans le processus de lustration le personnel des services de renseignement et de contre-espionnage; encourage le renforcement du mandat du comité de vérification des données par un transfert permanent de l'ensemble des documents pertinents des services de renseignement et de contre-espionnage vers les locaux de ce comité; souligne la nécessité d'une réforme du secteur de la sécurité et d'un renforcement du contrôle exercé par le Parlement sur les services de renseignement et de contre-espionnage;
12. Welcomes the efforts by the authorities to break with the Communist past, the public disclosure of the names of agents affiliated with the former Yugoslav secret services, and the extension of the time frame of applicability of the Lustration Law until the adoption of the Law on Free Access to Public Information; at the same time, encourages the authorities to retrieve the Yugoslav secret service archives from Serbia and to include in the lustration process the personnel of the intelligence and counter-intelligence services; encourages strengthening the mandate of the Data Verification Commission by transferring all necessary documents from the intelligence and counter-intelligence services to the Commission’s premises on a permanent basis; stresses the need for a reform of the security sector and strengthening the parliamentary oversight of the intelligence and counter-intelligence services;

– vu les contributions du Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de l'ancien commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les résolutions intitulées «Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe» et «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe: second rapport» , ainsi que le rapport de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire intitulé «Les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme» ,
– having regard to the contributions from the Council of Europe, in particular the work of the former Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, and of the European Committee for the Prevention of Torture (CPT), as well as to the relevant resolutions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, in particular those entitled ‘Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states’ , and ‘Secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe member states: second report’ , and to the report of the Parliamentary Assembly's Committee on Legal Affairs and Human Rights entitled ‘Abuse of state secrecy and national security: obstacles to parliamentary and judicial scrutiny of human rights violations’ ,

– vu les contributions du Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de l'ancien commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les résolutions intitulées "Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe" et "Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe: second rapport", ainsi que le rapport de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire intitulé "Les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme",
– having regard to the contributions from the Council of Europe, in particular the work of the former Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, and of the European Committee for the Prevention of Torture (CPT), as well as to the relevant resolutions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, in particular those entitled ‘Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states’, and ‘Secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe member states: second report’, and to the report of the Parliamentary Assembly’s Committee on Legal Affairs and Human Rights entitled ‘Abuse of state secrecy and national security: obstacles to parliamentary and judicial scrutiny of human rights violations’,

En l’espace d’une semaine, la Commission européenne a rendu obligatoire pour des millions de personnes une loi, sur la base d’une réunion secrète du comité de sécurité aérienne, qui avait eu lieu le 27 septembre 2006.
In the space of a week, the European Commission made a law compulsory for millions of people, on the basis of a secret meeting of the Aviation Safety Committee, held on 27 September 2006.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0223 - EN - Règlement (CE) n o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 223/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n - 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0223 - EN - Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics and repealing Regulation (EC, Euratom) No 1101/2008 of the European Parliament and of the Council on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities, Council Regulation (EC) No 322/97 on Community Statistics, and Council Decision 89/382/EEC, Euratom establishing a Committee on the Statistical Programmes of the European Communities (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) - REGULATION (EC) - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

5. Les membres du comité sont tenus à l’obligation du secret conformément à l’article 194 du traité dans la mesure où ils prennent ou reçoivent communication de faits, informations, connaissances, documents protégés par le secret, en leur qualité de membres du comité.
5. The members of the Committee shall be bound to secrecy in accordance with Article 194 of the Treaty in respect of all facts, information, knowledge or documents subject to a security grading which come into their possession or are communicated to them in their capacity as members of the Committee.

—la création d'un comité spécial de surveillance composé de députés disposant des habilitations requises pour le traitement des informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET».
—the establishment of a specially established oversight committee, composed of appropriately cleared Members for the handling of EUCI classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’.