Vertaling van "secrets commerciaux soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les secrets commerciaux
Trade Secrets

protection des secrets commerciaux
trade secret protection

Groupe d'étude fédéral-provincial sur la protection du secret industriel et des renseignements commerciaux
Federal Provincial Study on the Legal Protection of Trade Secrets and Commercial Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les secrets commerciaux des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.
The greatest possible transparency of product information should be ensured for the general public, whilst ensuring that appropriate account is taken of the trade secrets of the manufacturers of tobacco products.

Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets commerciaux et toute autre information confidentielle soient traités de façon confidentielle.
Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.

Il convient de veiller à ce que ces informations soient mises à la disposition du grand public, en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les secrets commerciaux.
It should be ensured that this information is made available to the general public, taking the need to protect trade secrets duly into account.

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

Le moment se prêtera alors à une discussion sur ces propositions, lesquelles doivent prendre en considération non seulement les préoccupations des consommateurs, mais également les intérêts des agriculteurs à disposer d’informations précises et détaillées sur les ingrédients contenus dans les aliments pour animaux, ainsi que l’intérêt de l’industrie à garantir que les secrets commerciaux soient dûment protégés.
That would be a good time to discuss the proposals, which should take into account not only consumer issues, but also the interests of farmers in being provided with precise, detailed information on the feed materials contained in feedingstuffs, and the interest of the industry in ensuring that business secrets are adequately protected.

5. Les autorités de surveillance du marché respectent la confidentialité, si nécessaire, afin de protéger les secrets commerciaux ou afin de préserver des données à caractère personnel en vertu de la législation nationale, sous réserve, toutefois, que les informations soient rendues publiques, en vertu du présent règlement, dans toute la mesure nécessaire à la protection des intérêts des utilisateurs dans la Communauté.
5. Market surveillance authorities shall observe confidentiality where necessary in order to protect commercial secrets or to preserve personal data pursuant to national legislation, subject to the requirement that information be made public under this Regulation to the fullest extent necessary in order to protect the interests of users in the Community.

Ils veillent à ce que des informations tenues à jour soient mises à la disposition du public de sorte que toutes les parties intéressées puissent y avoir facilement accès, à condition qu'il ne s'agisse pas d'informations confidentielles et, en particulier, qu'elles ne renferment pas de secrets commerciaux.
They shall ensure that up-to-date information, provided that the information is not confidential and, in particular, does not comprise business secrets, is made publicly available in a manner that guarantees all interested parties easy access to that information.