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Droit au secret gouvernemental
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Observer le secret
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret bancaire
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret

Vertaling van "secrets comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, les mesures respectent les règles nationales en matière de secret professionnel étant donné que dans ces cas, l'obligation de déclaration n'incombe plus à l'intermédiaire, mais au contribuable.

In addition, the measures respect national rules on professional privileges and secrecy as in these cases, the obligation to report no longer falls on the intermediary but shifts to the taxpayer.


À titre surabondant, le Tribunal estime que l’EPSO n’était pas tenu, afin de s’acquitter de son obligation de motivation, de communiquer au requérant la version corrigée de sa copie, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales, de tels documents faisant partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury de concours et étant couverts par le secret des travaux de celui-ci.

For the sake of completeness, the Tribunal considers that EPSO was not required, in order to comply with its obligation to state reasons, to transmit to the applicant the marked version of his papers, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests, since those documents formed an integral part of the assessments of a comparative nature which the competition selection board makes and are covered by the secrecy surrounding the board’s proceedings.


Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point ...[+++]

Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory (Parliament v Innamorati, paragraphs 23 to 31.Martínez Páramo and Others v Commission, paragraphs 43 to 52; judgment of 30 April 2008 in Case F-16/07 Dragoman v Commission, paragraph 63).


Pour les informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, un tel accès d'urgence est limité aux ressortissants d'États membres de l'UE s'étant vu octroyer l'accès soit à des informations dont le niveau de classification national équivaut à TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET soit à des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET.

In the case of information classified TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, this emergency access shall be confined to EU nationals who have been authorised access to either the national equivalent of TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or information classified SECRET UE/EU SECRET.


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La première HSP donnant accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET se fonde sur une enquête de sécurité portant sur les cinq dernières années au moins, ou sur la période comprise entre l'âge de 18 ans et la date de l'enquête, la période la plus courte étant retenue; cette enquête comprend les éléments suivants:

The initial PSC for access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and SECRET UE/EU SECRET shall be based on a security investigation covering at least the last 5 years, or from age 18 to the present, whichever is the shorter, which shall include the following:


La première HSP donnant accès aux informations TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET se fonde sur une enquête de sécurité portant sur les dix dernières années au moins, ou sur la période comprise entre l'âge de 18 ans et la date de l'enquête, la période la plus courte étant retenue.

The initial PSC for access to information classified TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET shall be based on a security investigation covering at least the last 10 years, or from age 18 to the present, whichever is the shorter.


Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes.

Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory.


Le colostrum et le lait cru étant sécrétés de la même manière, on peut estimer qu'ils présentent des risques similaires pour la santé humaine.

Colostrum is produced in a similar way and can be considered as presenting a similar risk to human health as raw milk.


Le colostrum et le lait cru étant sécrétés de la même manière, on peut estimer qu'ils présentent des risques similaires pour la santé humaine.

Colostrum is produced in a similar way and can be considered as presenting a similar risk to human health as raw milk.


(14) Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières.

(14) Information that is considered confidential by a national regulatory authority, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, may only be exchanged with the Commission and other national regulatory authorities where such exchange is strictly necessary for the application of the provisions of this Directive or the Specific Directives.




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secrets comme étant ->

Date index: 2023-10-02
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