Vertaling van "secret ue cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec cette proposition législative, la Commission protégera les sources de revenus des entreprises de l'UE, dont les secrets d'affaires constituent une part essentielle».
With this legislation, the Commission will protect EU businesses' livelihood and the trade secrets that form a vital part of it".

Cette stratégie couvre également certains aspects complémentaires du droit de la propriété intellectuelle tels que les secrets d’affaires.
This strategy also extends to areas complementary to intellectual property rights (IPRs) such as trade secrets.

Cette salle doit également accueillir le matériel de destruction homologué et validé pour le niveau de classification le plus élevé, comme décrit dans les instructions de traitement; la traduction des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents doit s'effectuer dans la salle d'enregistrement en utilisant le système approprié et homologué; la salle d'enregistrement doit être équipée de postes de travail permettant à deux traducteurs au maximum de travailler simultanément sur le même document; un membre de l'unité «Informations classifiées» doit être présent.
The registry room shall also be equipped with the accredited destruction device approved for the highest level of classification, as described in the handling instructions. Translation of information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL EU, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be done in the registry room, in the appropriate and accredited system. The registry room shall provide work stations for up to two translators at a time and for the same document.

une salle de lecture permettant aux personnes dûment autorisées de consulter individuellement les informations classifiées; la salle de lecture doit permettre d'accueillir deux personnes, dont un membre de l'UCI qui doit être présent durant l'ensemble de la consultation; le niveau de sécurité de cette salle est prévu pour les informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents.
a reading room, for individual consultation of classified information by duly authorised persons. The reading room shall have enough space for two persons, including a staff member of the CIU who shall be present throughout each consultation. The security level of this room shall be adequate for the consultation of information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent.

des archives sécurisées équipées d'éléments de rangement homologués et certifiés utilisés séparément pour stocker les informations classifiées aux niveaux RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et/ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à leurs équivalents; il appartient de stocker les informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à son équivalent dans une salle séparée et de les placer dans un élément de rangement certifié particulier; le seul équipement additionnel autorisé dans cette salle est le bureau d'aide permettant à l'UIC de gérer les archives.
a secure archive, in which approved and certified containers shall be used separately for information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and/or SECRET EU/EU SECRET or its equivalent. Information classified at the level TRES SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be placed in a separate room in a specific certified container.

a) «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET»: cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
(a) TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET: this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could cause exceptionally grave prejudice to the essential interests of the Union or of one or more of its Member States.

L'Avocat général Léger estime que, dans cette affaire, la Cour n'est pas compétente pour examiner la compatibilité de la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire
Advocate General Léger considers that, in this case, the Court does not have jurisdiction to examine the compatibility of the Luxembourg legislation on banking secrecy

h) engager les pays concernés à mettre fin à l'intervention en Afghanistan de membres de leurs forces armées, groupements paramilitaires et services secrets et à cesser toute autre forme de soutien militaire aux parties au conflit en Afghanistan, y compris l'utilisation de leur propre territoire à cette fin.
(h) urge countries concerned to stop the involvement of their military, paramilitary and secret service personnel in Afghanistan and cease all other military support provided to parties in the Afghan conflict, including the use of their own territories for such purposes.

«TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» : cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET : this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could cause exceptionally grave prejudice to the essential interests of the Union or of one or more of its Member States.

En réaction à cette décision, le Commissaire à l'agriculture et au développement rural Mr Franz. Fischler, a déclaré qu'il était totalement inacceptable qu'une organisation internationale prenne une décision d'une telle importance et que celle ci soit votée en secret. Cette procédure contredit totalement toutes les déclarations sur le besoin de garantir une plus grande transparence dans le travail du Codex Alimentarius.
Reacting to the decision, the Commissioner of Agriculture and Rural Development, Mr Franz Fischler, said that it was totally unacceptable that an international organisation should take such an important and far reaching decision in secret and this procedure totally contradicts all the declarations about the need to ensure greater transparency in the work of the Codex Alimentarius.