Traduction de «secret ue auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

secret bancaire
banking secrecy

secret d'État
State secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou anciennement employées par des autorités compétentes.
Information thus exchanged shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which persons employed or formerly employed by competent authorities are subject.

La communication d'informations sur les résultats des évaluations de la conformité va à l'encontre du secret professionnel auquel sont tenus les salariés des organismes notifiés en vertu des dispositions de l'annexe III.
The disclosure of information about assessment results is incompatible with the duty of professional secrecy of the employees of the notifying bodies laid down in Annex III.

Les informations transmises aux autorités compétentes ou faisant l’objet d’un échange entre celles-ci et les AES ou le CERS devraient être couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent lesdites informations.
Information transmitted to or exchanged between competent authorities and the ESA or the ESRB should be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.

(15 bis) Les informations confidentielles transmises aux autorités compétentes ou faisant l'objet d'un échange entre celles-ci et l'Autorité européenne des marchés financiers ou le Comité européen du risque systémique doivent être couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent lesdites informations.
(15a) Confidential information transmitted to or exchanged between competent authorities and the European Securities and Markets Authority or the European Systemic Risk Board should be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.

Les informations échangées entre les autorités compétentes et l'AEMF ou le Comité européen du risque systémique sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou ayant été employées par les autorités compétentes qui reçoivent ces informations.
Information exchanged between competent authorities and ESMA or the European Systemic Risk Board shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.

Les informations ainsi fournies sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou anciennement employées par l'autorité compétente qui les reçoit.
Information thus supplied shall be covered by the obligation of professional secrecy to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities that received the information are subject.

Les informations ainsi fournies sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou anciennement employées par des autorités compétentes.
Information thus exchanged shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which persons employed or formerly employed by competent authorities are subject.

Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes qui reçoivent ces informations.
Information thus exchanged shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.

1. Tous les ans, chaque bureau d'ordre TRÈS SECRET UE tel que visé à la présente section procède à un inventaire détaillé des documents TRÈS SECRET UE. Un document est considéré comme comptabilisé par le bureau d'ordre si celui-ci a pu constater de visu son existence, ou détient soit un récépissé du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE auquel il a été transmis, soit un procès-verbal de destruction du document, soit un ordre de déclassement ou de déclassification.
1. Every year, each EU TOP SECRET Registry as referred to in this Section shall carry out an itemised inventory of EU TOP SECRET documents. A document is deemed to have been accounted for if the registry physically musters the document, or holds a receipt from the EU TOP SECRET registry to which the document has been transferred, a destruction certificate for the document or an instruction to downgrade or declassify that document.