Vertaling van "secret ue ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec la présente directive sont tenues au secret professionnel, ainsi que le prévoit l'article 64 de la directive 2009/138/CE .
4. All persons required to receive or divulge information in connection with this Directive shall be bound by professional secrecy, in the same manner as is laid down in Article 64 of Directive 2009/138/EC .

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la BCE adopte toutes les règles internes nécessaires, notamment en matière de secret professionnel, ainsi que les règles établissant les modalités pratiques en vue d'assurer la séparation fonctionnelle ainsi que l'indépendance opérationnelle des missions de surveillance et des autres missions de la BCE.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, the ECB shall adopt any necessary internal rules, including rules regarding professional secrecy, as well as rules establishing the practical arrangements to ensure the separation of the functions as well as the operational independence between the supervisory functions and the other functions of the ECB.

Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d'appropriation illicite d'informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d'affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts.
It will make it easier for national courts to deal with the misappropriation of confidential business information, to remove the trade secret infringing products from the market and make it easier for victims to receive damages for illegal actions.

Le premier déclare que les services secrets sont ainsi appelés parce qu’ils sont secrets et qu’ils doivent être autorisés à travailler en secret aussi longtemps qu’ils n’enfreignent pas la loi.
The first one states that the secret services are so called because they are secret and they must be allowed to work in secret, so long as they do not break the law.

À partir de cette prémisse, il fait valoir que le conflit entre la législation belge en matière de témoignage en justice et la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire ainsi interprétée pourrait entraîner un obstacle à la collecte de preuves et une entrave à la libre prestation des services bancaires.
Applying that premiss, the national court considers that the conflict between the Belgian law on giving evidence in legal proceedings and the Luxembourg law on banking secrecy, as interpreted by it, could present an impediment to the collection of evidence and a barrier to the free movement of services.

assurer la diffusion d'informations sur les effets indésirables des médicaments autorisés dans la Communauté par une banque de données consultable en permanence par tous les États membres; les professionnels de la santé, les entreprises et le public auront des droits d'accès aux banques de données, hiérarchisés selon les cas; il convient pour ce faire de garantir la protection du secret professionnel ainsi que des données à caractère personnel;
ensuring the dissemination of information on adverse reactions to medicinal products authorised in the Community, by means of a database permanently accessible to all Member States; health-care professionals, manufacturers and the general public shall have appropriate levels of access to that database, with business secrecy and personal data protection being guaranteed ;

(d) assurer la diffusion d'informations sur les effets indésirables des médicaments autorisés dans la Communauté par une banque de données consultable en permanence par tous les États membres; les professionnels de la santé, les entreprises et le public auront des droits d'accès aux banques de données, hiérarchisés selon les cas; il convient pour ce faire de garantir la protection du secret professionnel ainsi que des données à caractère personnel;
(d) assuring the dissemination of information on adverse reactions to medicinal products authorised in the Community, by means of a database permanently accessible to all Member States; health-care professionals, manufacturers and the general public shall have appropriate levels of access to that database, with business secrecy protection and of personal data being guaranteed;

Toutefois, selon les conceptions en vigueur aux Pays-Bas, où l'ordre néerlandais des avocats est chargé par l'Advocatenwet (la Loi régissant la profession des avocats) d'arrêter la réglementation chargée d'assurer l'exercice correct de la profession d'avocat, les règles essentielles adoptées à cet effet sont notamment le devoir de défendre son client en toute indépendance et dans l'intérêt exclusif de celui-ci d'éviter tout risque de conflit d'intérêts ainsi que le devoir de respecter un strict secret professionnel.
Nevertheless, having regard to the way in which the legal profession is envisaged in the Netherlands, where the Netherlands Bar is entrusted by the Advocatenwet (the law on the Bar) with responsibility for adopting regulations designed to ensure the proper practice of the legal profession, the essential rules adopted for that purpose are considered to be, in particular, the duty to act for clients in complete independence and in their sole interest, the duty to avoid all risk of a conflict of interests and the duty to observe strict professional secrecy.

La décision de la Commission fait suite à une enquête approfondie, qui a permis d'établir que les huit producteurs, qui représentent ensemble la quasi-totalité de la production mondiale, ont mis en œuvre une entente secrète pendant la majeure partie des années 90 et ont ainsi porté les prix à un niveau sensiblement plus élevé qu'il ne l'aurait été si les producteurs s'étaient livré concurrence.
The Commission's decision comes after a thorough investigation, which established that the eight producers, which together account for the quasi totality of the production world-wide, operated a secret cartel during most of the 90s resulting in considerably higher prices than if the companies had competed against each other.

(6) il est impératif, aux yeux de l'Union, que tous les pays pouvant avoir une influence sur les parties l'exercent pour appuyer, en étroite coordination, les efforts de paix des Nations Unies, et que cessent les livraisons, provenant de pays étrangers, d'armes, de munitions et d'autres matériels à usage militaire aux factions en guerre, ainsi que l'intervention des services secrets et de personnel paramilitaire et militaire étrangers ;
(6) The Union considers it imperative that all countries with an influence on the parties should exercise it in support of and in close coordination with the United Nations' peace efforts, and that the supply of weapons, munitions and other material for military use to the warring factions from outside Afghanistan, as well as the involvement of foreign military, paramilitary and secret service personnel, should cease;