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Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
NATO Secret
NS
OTAN Secret
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret OTAN
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret

Vertaling van "secret pour élire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy


OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]

NATO Secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans une élection fédérale, les Canadiens admissibles votent par scrutin secret pour élire leurs représentants à la Chambre des communes.

Eligible Canadian citizens vote for their representatives to the House of Commons by secret ballot during federal elections.


Mme Val Meredith: Je crois que le fait de demander un vote secret pour élire le président.

Ms. Val Meredith: I think asking for a secret ballot to elect the chair—


Le jeudi 30 mai 1991, au cours de la troisième session de la 34e législature, le comité de la Consommation et des Corporations et de l'Administration gouvernementale, après deux désignations pour le poste de président, a procédé par vote secret pour élire le président et le vice-président.

On Thursday, May 30, 1991, in the third session of the 34th Parliament, in the Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations, after two nominations for the chair were made, a secret ballot vote occurred for the chair and the vice-chair positions.


La raison invoquée était que les membres des comités devraient pouvoir voter par scrutin secret pour élire à la présidence le membre de leur choix.

The rationale for the motion was that committee members should have the freedom to vote by secret ballot for the member of their choice to be chair.


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Des élections se tiennent chaque année pour élire un membre permanent de l’organe de contrôle commun par un vote au scrutin secret.

Elections shall be held yearly for one permanent member of the Joint Supervisory Body by means of secret ballot.


Des élections se tiennent chaque année pour élire un membre permanent de l’organe de contrôle commun par un vote au scrutin secret.

Elections shall be held yearly for one permanent member of the Joint Supervisory Body by means of secret ballot.


considérant que la Déclaration universelle des Droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'homme, ...[+++]

whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, in periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one that all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of true democracy, to which the EU is committed in its Treaties,


considérant que la Déclaration universelle des Droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'homme, ...[+++]

whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, in periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one that all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of true democracy, to which the EU is committed in its Treaties,


Dans le cas qui nous intéresse, le rapport propose que, au lieu d'avoir un scrutin public à la première séance de l'année, dans chacun des comités permanents, il y ait un scrutin secret pour élire le président et les deux vice-présidents des quelque 17 ou 18 comités permanents.

In this case, the report that is before us proposes that rather than an open ballot at the first meeting of the year of any standing committee, that there be a secret ballot to elect the chair and the two vice-chairs of the 17, 18 or whatever number of standing committees we have.


Des élections se tiennent chaque année pour élire un membre permanent de l’organe de contrôle commun par un vote au scrutin secret.

Elections shall be held yearly for one permanent member of the Joint Supervisory Body by means of secret ballot.




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secret pour élire ->

Date index: 2022-06-09
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