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Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Garder le secret sur
Garder un secret
Inclusion aux contours dentelés
Inclusion dentelée
Inclusion en dents de scie
Inclusions alignées
Inclusions en chapelet
Initiative de croissance européenne
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Ligne d'inclusions
Maladie à polyèdres nucléaire à inclusions multiples
Observer le secret
Polyédrie nucléaire à inclusions multiples
Polyédrose nucléaire à inclusions multiples
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret commercial
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Stratégie Europe 2020
Stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance
Stratégie européenne pour la croissance
Stratégie pour la croissance de l’UE
Stratégie pour la croissance de l’Union européenne
Stratégie «Europe 2020»
Taire le secret

Traduction de «secret incluses dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


inclusions alignées | inclusions en chapelet | ligne d'inclusions

line inclusions | stringer


polyédrie nucléaire à inclusions multiples [ polyédrose nucléaire à inclusions multiples | maladie à polyèdres nucléaire à inclusions multiples ]

multiple-embedded nuclear polyhedrosis


inclusion dentelée | inclusion en dents de scie | inclusion aux contours dentelés

jagged inclusion | pronged inclusion


stratégie européenne pour la croissance [ initiative de croissance européenne | stratégie «Europe 2020» | stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance | stratégie de l’UE pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive | stratégie de l’UE pour une croissance intelligente, durable et inclusive | stratégie Europe 2020 | stratégie pour la croissance de l’UE | stratégie pour la croissance de l’Union européenne ]

EU growth strategy [ Europe 2020 strategy | European growth initiative | EU Strategy for jobs and growth | EU strategy for jobs and smart, sustainable and inclusive growth | EU strategy for smart, sustainable and inclusive growth | growth strategy of the EU | growth strategy of the European Union ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois que la tradition d'exclusion, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, a permis à Postes Canada de maintenir le secret ou le manque de transparence dans un large éventail de dossiers en raison de l'inclusion de cette expression dans la loi.

It means that Canada Post can say traditional non-coverage, by the Access to Information Act, has allowed it to maintain secrecy or lack of transparency around a whole variety of issues that will apply as a result of this phrase being included in the proposed legislation.


Conformément à la législation de l'Union et des États membres sur le secret des affaires, des informations de base concernant des médicaments inclus dans des accords contractuels ou couverts par des procédures de passation de marchés publics, telles que le nom du produit ou le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, sont rendues publiques une fois que les accords sont conclus ou que les procédures de passation de marchés sont terminées.

In accordance with Union and national law regarding business confidentiality, basic information regarding medicinal products included in contractual agreements or public procurement procedures, such as the name of the product and the name of the marketing authorisation holder, shall be made publicly available once agreements or procedures are concluded.


Conformément au droit de l'Union et des États membres sur le secret des affaires, des informations de base concernant des médicaments inclus dans des accords contractuels ou couverts par des procédures de passation de marchés publics, telles que le nom du produit ou le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, sont rendues publiques une fois que les accords sont conclus ou que les procédures de passation de marchés sont terminées.

In accordance with Union and national law regarding business confidentiality, basic information regarding medicinal products included in contractual agreements or public procurement procedures, such as the name of the product and the name of the marketing authorisation holder, shall be made publicly available once agreements or procedures are concluded.


– l'inclusion de documents classifiés au niveau "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET", ou à un niveau équivalent, dans le champ d'application de l'accord, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;

– the inclusion of documents classified at the level of "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET" or equivalent within the scope of the agreement, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;


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l'inclusion de documents classifiés au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», ou à un niveau équivalent, dans le champ d'application de l'accord, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;

the inclusion of documents classified at the level of ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ or equivalent within the scope of the agreement, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;


l'inclusion de documents classifiés au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», ou à un niveau équivalent, dans le champ d'application de l'accord, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;

the inclusion of documents classified at the level of ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ or equivalent within the scope of the agreement, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;


Monsieur le ministre, parmi les autres engagements pris par le Parti conservateur en 2006, on note que le gouvernement conservateur devait rendre l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l'examen du commissaire à l'information, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d'exemption générale et, enfin, garantir que les exigences de divulgation de la Loi sur l'accès à l'information n ...[+++]

The other commitments that were made in 2006 by the Conservative Party, Minister, included such things as subjecting the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; obliging public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; providing a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government; ensuring that all exemptions from the disclosure of government information are justified only on the ba ...[+++]


Comment un débat peut-il être secret alors qu'il est diffusé dans tout le pays, alors que nous tenons une discussion approfondie et inclusive de manière à ce que les Canadiens puissent comprendre l'importance de l'accord du NORAD pour le Canada?

How can there be a secret debate, which is being broadcast nationally, to have a full and inclusive discussion so that Canadians can understand the importance of the Norad agreement for Canada?


Si le retrait de l'inversion de la charge de la preuve n'est pas inclus dans le projet de loi C-36, les modifications à la Loi sur les secrets officiels sont le lien le plus faible, et le projet de loi risque de connaître des difficultés importantes devant les tribunaux.

If removal of the reverse onus is not included in Bill C-36, then the Official Secrets Act amendments are the weakest link and, perhaps, the bill will run into some major difficulties before the courts.


Les dispositions du Code criminel sur le parjure sont insuffisantes et inadéquates parce que bon nombre de ces fausses allégations ne sont pas faites sous serment, mais plutôt incluses dans les conclusions qui, en tant qu'actes de procédure civile, sont protégées par le secret.

The perjury provisions of the Criminal Code are insufficient and inadequate because many of these false allegations are not made under oath but are made in pleadings which, as civil justice proceedings, are privileged and are shielded.


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