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Droit au secret gouvernemental
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Observer le secret
Secret bancaire
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de la Couronne
Secret entouré de mystère
Secret gouvernemental
Secret médical
Secret professionnel
Taire le secret
Trou incomplètement entouré par la pastille
Trou partiellement entouré par le diaphragme

Vertaling van "secret entourant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui

Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power


trou incomplètement entouré par la pastille | trou partiellement entouré par le diaphragme

hole breakout


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]

APEC hearing


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ses activités sont enveloppées de secret». Comme l'a souligné le député de Mont-Royal, il est ironique que le gouvernement ait éliminé le questionnaire détaillé du recensement pour de prétendus motifs de protection de la confidentialité alors que ce questionnaire était un instrument essentiel pour cerner les caractéristiques démographiques de notre pays, tandis que le gouvernement ne se gêne pas pour préserver le secret entourant un organisme qui s'immisce dans la vie privée des Canadiens.

It is ironic, as the member for Mount Royal noted, that the government cancelled the long form census based on supposed privacy concerns, a critical tool for understanding the demographics of our country and yet is defending the secrecy of an organization that is affecting Canadians' privacy.


La Commission indique que tous les candidats au concours ont été traités de la même manière et que la politique générale de l’EPSO est de ne pas communiquer les épreuves corrigées, car elles sont protégées par le secret entourant les travaux des jurys de concours.

The Commission states that all the candidates in the competition were treated in the same way and that EPSO’s general policy is not to send back marked papers since they are protected by the secrecy surrounding the proceedings of selection boards.


En outre, en ce qui concerne la copie de la variante du sujet que le requérant a eu à traiter pour l’étude de cas, le Tribunal relève que, si selon la jurisprudence, un document est couvert par le secret des travaux du jury lorsque sa communication est susceptible de trahir les attitudes individuelles prises par les membres du jury ou les appréciations émises, à caractère personnel ou comparatif, concernant les candidats (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 27), la confidentialité entourant les travaux du jury de con ...[+++]

Moreover, as regards the test paper for the version of the subject on which the applicant was examined in the case study, the Tribunal holds that, although according to case-law a document is covered by the secrecy surrounding the proceedings of the selection board where communication of the document is liable to disclose the attitudes adopted by individual members of the selection board or assessments of a personal and comparative nature with regard to the candidates (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 27), the confidentiality surrounding the proceedings of the selection board does not preclude the confidentiality of a docume ...[+++]


À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, si, en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision prise en application du statut et susceptible de faire grief à son destinataire doit être motivée, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury prévu à l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C‑254/95 P, point 24).

As a preliminary point, it should be noted that, although under the second paragraph of Article 25 of the Staff Regulations any decision taken under the Staff Regulations that might adversely affect the person to whom it is addressed must state the grounds on which it is based, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards provided for in Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials (judgment of 4 July 1996 in Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati, paragraph 24).


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En ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation doit néanmoins être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut.

In the case of decisions taken by a selection board in a competition, that obligation must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards pursuant to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations.


Un ancien chef de l'opposition a dit un jour qu'il fallait faire passer l'intérêt du public avant le secret entourant l'appareil gouvernemental et que le renseignement jouait un rôle crucial dans la démocratie.

A former leader of the opposition once said that the public interest should come before government secrecy and that information is the lifeblood of democracy.


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jur ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in ...[+++]


M. Bennett vient de parler du secret entourant le processus de réglementation et la façon dont nous, en tant que députés, ne pouvons pas évaluer l'effet de la réglementation si les renseignements sont tenus secrets.

Also, Mr. Bennett just referred to the secrecy about the regulatory process and how as members we can't evaluate the effect of regulations if their information is kept in secrecy.


Un voile de secret entoure les détails du contrat depuis plusieurs jours mais, conformément à un rapport, le ministre fédéral a jusqu'au 15 février 2001 pour ordonner une évaluation environnementale sans déclencher des obligations contractuelles entre la Ville de Toronto et le promoteur de la décharge, obligations qui entraîneraient des amendes plutôt énormes.

While there has been a great deal of secrecy shrouding details of the contract in the last several days, according to one report the federal minister has until February 15, 2001, to order an environmental assessment without triggering contractual obligations between the City of Toronto and the landfill proponent, which would result in penalties — amounting to quite a huge sum of money.


L'Union européenne est préoccupée de constater que les décisions prises ces derniers mois par les autorités cubaines, et singulièrement l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par la loi des 15 et 16 février 1999 réformant le code pénal cubain, la recrudescence des exécutions, ou encore le secret entourant certaines de ces exécutions, contredisent les résolutions relatives à la peine de mort adoptées depuis trois ans par une majorité croissante des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme des Nations-Unies.

The European Union is concerned to note that the decisions taken in recent months by the Cuban authorities, notably the broadening of the scope of the death penalty by the law of 15 and 16 February 1999 reforming the Cuban Penal Code, the upsurge in executions, and the secrecy surrounding some of those executions, are at variance with the resolutions on the death penalty adopted in the last three years by an increasing majority of the Member States of the United Nations Commission on Human Rights.




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secret entourant ->

Date index: 2025-06-25
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