Vertaling van "secret des travaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les travaux du conseil (de discipline) sont secrets
the proceedings of the (Disciplinary) Board shall be secret

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]
NATO Secret

travaux publics
public works

aménagement hydraulique [ construction hydraulique | ingénierie hydraulique | station de pompage | travaux hydrauliques ]
hydraulic works [ hydraulic engineering | pumping station | Hydraulic engineering(ECLAS) | Wells(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

[.] le député de Windsor—Tecumseh a fait reposer ses inquiétudes principalement sur l'hypothèse voulant que les membres du Comité de l'éthique ne soient pas en mesure de garder secrets ses travaux se déroulant à huis clos.
—the member for Windsor—Tecumseh premised much of his concern around the notion that the ethics committee would not be successful in keeping its proceedings in camera.

Dans son argumentation, le député de Windsor—Tecumseh a fait reposer ses inquiétudes principalement sur l'hypothèse voulant que les membres du Comité de l'éthique ne soient pas en mesure de garder secrets ses travaux se déroulant à huis clos.
In his arguments, the hon. member for Windsor—Tecumseh premised much of his concern around the notion that the ethics committee would not be successful in keeping its proceedings in camera.

– vu les contributions du Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de l'ancien commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les résolutions intitulées «Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe» et «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe: second rapport» , ainsi que le rapport de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire intitulé «Les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme» ,
– having regard to the contributions from the Council of Europe, in particular the work of the former Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, and of the European Committee for the Prevention of Torture (CPT), as well as to the relevant resolutions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, in particular those entitled ‘Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states’ , and ‘Secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe member states: second report’ , and to the report of the Parliamentary Assembly's Committee on Legal Affairs and Human Rights entitled ‘Abuse of state secrecy and national security: obstacles to parliamentary and judicial scrutiny of human rights violations’ ,

– vu les contributions du Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de l'ancien commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les résolutions intitulées "Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe" et "Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe: second rapport", ainsi que le rapport de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire intitulé "Les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme",
– having regard to the contributions from the Council of Europe, in particular the work of the former Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, and of the European Committee for the Prevention of Torture (CPT), as well as to the relevant resolutions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, in particular those entitled ‘Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states’, and ‘Secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe member states: second report’, and to the report of the Parliamentary Assembly’s Committee on Legal Affairs and Human Rights entitled ‘Abuse of state secrecy and national security: obstacles to parliamentary and judicial scrutiny of human rights violations’,

57. regrette qu'aucune des instances judiciaires ne soit en mesure d'évaluer le bien-fondé des listes noires, étant donné que les éléments qui justifient une inscription sur ces listes reposent principalement sur des informations détenues par les services secrets qui, ipso facto , opèrent secrètement; considère toutefois que la discrétion de rigueur ne doit pas être synonyme d'impunité en cas de non-respect des lois internationales; demande, à cet égard, aux États membres de garantir un contrôle parlementaire effectif sur les activités de ces services secrets; considère, à cet égard, qu'il est nécessaire d'associer le Parlement aux travaux réalisés par la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres déjà en place;
57. Regrets that none of the judicial bodies is in position to assess the appropriateness of blacklisting, given that the evidence leading to blacklisting is based primarily on information held by the secret services, which ipso facto operate in secret; considers, however, that this fundamental discretion should not be transformed into impunity in the case of breaches of international law; calls in this regard on Member States to guarantee effective parliamentary control over the work of the secret services; considers in this regard that it is necessary to associate Parliament with the work done by the Conference of Oversight Committees of the Intelligence Bodies of the Member States already in place;

57. regrette qu'aucune des instances judiciaires ne soit en mesure d'évaluer le bien-fondé des listes noires, étant donné que les éléments qui justifient une inscription sur ces listes reposent principalement sur des informations détenues par les services secrets qui, en tant que tels, opèrent secrètement; considère toutefois que la discrétion de rigueur ne doit pas être synonyme d’impunité en cas de non-respect des lois internationales; demande, à cet égard, aux États membres de l’UE de garantir un contrôle parlementaire effectif sur les activités de ces services secrets; considère, à cet égard, qu'il est nécessaire d'associer le Parlement européen aux travaux réalisés par la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres déjà en place;
57. Regrets that none of the judicial bodies is in position to assess the appropriateness of blacklisting, given that the evidence leading to blacklisting is based primarily on information held by the secret services, which ipso facto operate in secret; considers, however, that this fundamental discretion should not be transformed into impunity in the case of breaches of international law; calls in this regard on EU Member States to guarantee effective parliamentary control over the work of the secret services; considers in this regard that it is necessary to associate the European Parliament with the work done by the Conference of Oversight Committees of the Intelligence Bodies of the Member States already in place;

M. Charest: Ma question s'adresse au premier ministre et a trait à la note de service secrète rédigée à son intention. A-t-il, oui ou non, clarifié les mandats des ministres des Ressources naturelles et des Travaux publics devant leur tentative d'exercer une influence indue dans leurs régions respectives à l'égard de tout projet fédéral, ainsi qu'il est dit dans la note de service secrète?
Mr. Charest: My question for the Prime Minister, Mr. Speaker, in relation to this secret memo written to him, is whether or not he has clarified the mandates of the ministers of human resources and public works as they attempted a power grab in their own regions in relation to all federal undertakings as written in this secret memo?

Quant au projet de loi proprement dit, il rend une mauvaise loi encore plus mauvaise en enveloppant de secret les travaux du bureau et en compromettant ainsi son indépendance.
The bill makes a bad piece of legislation even worse by putting a shroud of secrecy over the safety board and thereby compromising its independence.

La Commission européenne a participé activement aux travaux de ce groupe et le projet de directive est le résultat de ses travaux, bien qu'il aille encore plus loin dans certains domaines tels que l'assouplissement du secret bancaire.
The European Commission has been an active participant in the task force and the proposed directive reflects its work, while going further in certain respects such as the relaxation of banking secrecy.