Traduction de «secret des transactions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

transaction électronique [ transaction en ligne | transaction virtuelle | transaction sur Internet | opération sans papier | transaction numérique | transaction en direct | opération en ligne | opération électronique ]
electronic transaction [ e-transaction | online transaction | virtual transaction | Internet transaction | cashless transaction | digital transaction | paperless transaction | paper-free transaction | zero-paper transaction ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'OCDE a signalé que le fait de signer un accord commercial sans d'abord résoudre le problème du secret des transactions financières au Panama ne ferait que favoriser encore davantage l'évasion fiscale par les sociétés étrangères.
The OECD has noted that having a trade agreement without first tackling Panama's financial secrecy practices could incentivize even more offshore tax dodging.

Comme l'a fait remarquer l'OCDE, signer un accord commercial sans d'abord résoudre le problème du secret des transactions financières au Panama ne fera que favoriser encore davantage l'évasion fiscale par les sociétés étrangères.
As the OECD has noted, having a trade agreement without first tackling Panama's financial secrecy practices could incentivize even more offshore tax dodging.

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

Des recherches secrètement menées par l'UE au sujet des pratiques commerciales en ligne ont montré que, dans 60 % des cas, les consommateurs qui ont tenté d'acheter des produits par-delà les frontières de l'Union européenne ont échoué, le vendeur ayant refusé la transaction ou l'expédition, même si, dans la moitié des 11 000 cas examinés, le commerce électronique transfrontalier (y compris quand les frais d'expédition étaient inclus) aurait permis à ce vendeur de réaliser une économie d'au moins 10 %.
Covert research by the EU into e-commerce practices showed that 60% of customer attempts to buy items across EU borders fail, with the transaction or shipping declined by the vendor, even though the buyer could have saved at least 10% by e-shopping abroad (even including shipping costs) in half of the 11,000 cases investigated.

- (PT) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, j’ai été préoccupé par les allégations publiées dans le New York Times concernant un programme secret aux termes duquel la base de données de l’organisation SWIFT - par laquelle passe la plupart des transactions financières du monde - avait été interceptée par la CIA.
– (PT) Mr President, Madam President-in-Office, Mr Frattini, ladies and gentlemen, I was concerned at the allegations published in the New York Times about a secret programme whereby the database of the SWIFT organisation – through which most of the world’s financial transactions pass – was intercepted by the CIA.

Il visait les transactions internationales en 2002 et maintenant, progressivement, il englobe les transactions nationales de toutes formes qui se font dans les banques, dans les fiducies, bref dans tous les bureaux où il se fait des transactions financières (1415) Encore là, on a affaire à une agence qui agit dans le secret et qui fait l'analyse pour le compte de la GRC et des services de renseignement canadiens.
It focused on international transactions in 2002 and is now gradually concerning itself with domestic transactions of all kinds conducted at banks, trust companies, in short in all offices where financial transactions are conducted (1415) Here again, we're dealing with an agency that acts in secrecy and conducts analyses for the RCMP and Canadian intelligence services.

considérant que la directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux” à qui doivent être adressées les déclarations de transactions suspectes; que, dans le cas des avocats indépendants, ou des cabinets juridiques ou des membres de professions juridiques réglementées, et en vue de tenir dûment compte de l'obligation des avocats de préserver le secret professionnel et la confidentialité de leurs clients, les États membres peuvent désigner comme autorités responsables le barreau ou l'organe d'autoréglementation, sous réserve de l'approbation de ceux-ci, pour assurer la coopération requise avec les autres autorités responsables de la lutte antiblanchiment, de manière que le secret professionnel et la confidentialité des clients puissent être préservés ;
Whereas the Directive makes reference to “the authorities responsible for combating money laundering” to which reports of suspicious operations must be made; whereas in the case of independent lawyers or law firms or members of regulated legal professions, in order to take proper account of lawyers' professional secrecy and client confidentiality, Member States may designate the bar association or self-regulatory body of the profession concerned, subject to the approval of that association or body, as the authority responsible for cooperation with the other authorities responsible for combating money laundering so that lawyers' professional secrecy and client confidentiality can be protected ;