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Juridiction saisie en second lieu
La juridiction saisie en second lieu
Lieu des points de déclenchement de la seconde rupture
Lot établi en second lieu
Second terme de cette alternative

Traduction de «second lieu cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la juridiction saisie en second lieu

the court other than the court first seized


juridiction saisie en second lieu

court other than the first seized




Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation

Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation




lieu des points de déclenchement de la seconde rupture

second-breakdown trigger-point locus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un examen succinct de leurs objectifs fait apparaître que la majorité des projets (58% du total) sont liés aux lignes d'action du processus de Bologne, avec deux axes essentiels: premièrement, la diffusion de l'information par la mise sur pied d'équipes de promoteurs du processus de Bologne et, en second lieu, l'élaboration de systèmes d'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur, thème qui jouit d'une popularité particulière dans la région Tacis (un quart des MSC retenues dans cette région sont liées à ...[+++]

A brief analysis of their objectives indicates that most projects (58% of all projects) are linked to the action lines of the Bologna process, with two main focuses: 1) dissemination of information by setting up teams of Bologna promoters; and 2) design of quality assurance systems in higher education, a theme which is particularly popular in the Tacis region (a fourth of all SCMs selected in the Tacis region are linked to quality enhancement).


Il convient donc, en premier lieu, de préciser que les équidés présents dans l'Union doivent être identifiés et, en second lieu, de prévoir une dérogation pour les cas où cette condition ne peut être remplie.

It is therefore necessary to clarify, that equidae living in the Union are to be identified and as a second step to provide for a derogation where that condition cannot be met.


À l’appui du recours, la partie requérante soutient, en premier lieu, qu’elle a un intérêt manifeste à agir en vue de l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où cette décision la concerne directement et individuellement et la vise d’une manière analogue au destinataire de la décision. En second lieu, la requérante invoque trois moyens d’annulation.

In support of the action the applicant, in the first place, maintains that it has a clear legal interest to seek the annulment of the contested decision, since the decision affects it directly and distinguishes the applicant individually just as in the case of the person addressed, and, in the second place, puts forward three pleas in law in support of annulment.


Le Tribunal a rejeté, en second lieu, l’argument du Conseil selon lequel l’exposé des motifs notifié à la PMOI permettait de respecter les droits de la défense de cette dernière.

In the second place, the General Court rejected the Council’s argument that the statement of reasons of which the PMOI was notified enabled the latter’s rights of defence to be observed.


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Elles estiment, en premier lieu, que le Tribunal a effectué une interprétation erronée de la seconde condition du principe de la confidentialité concernant le statut professionnel de l’avocat avec qui des communications sont échangées, telle qu’elle est énoncée dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et, en second lieu, que, par cette interprétation, le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement.

They submit, first of all, that the General Court incorrectly interpreted the second condition for legal professional privilege, which concerns the professional status of the lawyer with whom communications are exchanged, as laid down in the AM SEurope v Commission judgment, and, second, that by that interpretation the General Court breached the principle of equality.


Un examen succinct de leurs objectifs fait apparaître que la majorité des projets (58% du total) sont liés aux lignes d'action du processus de Bologne, avec deux axes essentiels: premièrement, la diffusion de l'information par la mise sur pied d'équipes de promoteurs du processus de Bologne et, en second lieu, l'élaboration de systèmes d'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur, thème qui jouit d'une popularité particulière dans la région Tacis (un quart des MSC retenues dans cette région sont liées à ...[+++]

A brief analysis of their objectives indicates that most projects (58% of all projects) are linked to the action lines of the Bologna process, with two main focuses: 1) dissemination of information by setting up teams of Bologna promoters; and 2) design of quality assurance systems in higher education, a theme which is particularly popular in the Tacis region (a fourth of all SCMs selected in the Tacis region are linked to quality enhancement).


Dans ce cas, la partie ayant introduit l'action auprès de la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.

In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.


Cette viabilité est assurée par le développement des prestataires de services et des opérateurs nationaux, ainsi que des entités régionales[xxi]. En second lieu, en resserrant les liens entre l’Afrique et l’Europe, ce partenariat garantira l’appropriation africaine du processus à travers un engagement étroit avec les institutions continentales et régionales africaines – l'UA et les CER – en vue d’accélérer le plan d'action UA-NEPAD pour l'infrastructure.

Such sustainability is secured through the development of national operators and service providers as well as regional entities.[xxi] Secondly, by bringing Africa and Europe into a closer relationship the Partnership will ensure African ownership through close engagement with the African continental and regional institutions – the AU and the RECs – in accelerating the AU-NEPAD Action Plan on Infrastructure.


Dans ce cas, la partie ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.

In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.


Dans ce cas, la partie ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.

In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.




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second lieu cette ->

Date index: 2021-08-04
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