Traduction de «lot établi en second lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lot établi en second lieu
overlying lot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’affaire C-116/02 (Gasser), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la règle de litispendance du règlement fait obligation à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer tant que la première saisie n’a pas établi ou décliné sa compétence.
In Case C-116/02 ( Gasser ), the European Court of Justice has confirmed that the lis pendens rule of the Regulation requires the court second seized to suspend proceedings until the court first seized has established or declined jurisdiction.

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

En second lieu, et ce qui importe encore plus, les rapports établis au fil des ans au lieu de travail, dans le cadre d'une structure syndicale locale et tout au long des négociations seront perturbés, voire rompus.
Secondly, and more importantly, the historical relationship at the workplace, both within the local structure of the union and during the bargaining process, will be disrupted or worse.

Il est extrêmement frustrant pour une organisation comme la nôtre, qui a établi des partenariats dans tout le pays et dans toutes les provinces et qui a réussi à maintes reprises à promouvoir l'emploi de personnes handicapées, de se heurter en premier lieu à des licenciements de son propre personnel et en second lieu à l'incapacité de mener à bien une bonne partie des contrats et des ententes que nous avons avec le secteur privé parce que nous vivons constamment, en particulier depuis un an et demi, dans un état de crise financière grave.
It's very frustrating for an organization like CCRW, which has developed its partnership across the country in all provinces and is demonstrating successful initiatives in promoting employment of people with disabilities, to be facing, number one, layoffs of its own staff, and number two, the inability to fulfil a lot of the contracts and agreements we have with the private sector because we are continually, and have been for the last year and a half, under serious funding crisis.

Pendant une période transitoire expirant le 1er mars 2013, les lots d’animaux aquatiques accompagnés de certificats zoosanitaires établis conformément aux modèles figurant à l’annexe IV, partie A ou B, du règlement (CE) no 1251/2008, et les produits de la pêche accompagnés de certificats sanitaires établis conformément au modèle figurant à l’appendice IV de l’annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 avant leur modification par le présent règlement, peuvent être mis sur le marché ou introduits dans l’Union, à condition qu’ils atteignent leur lieu de destination final avant cette date.
For a transitional period until 1 March 2013, consignments of aquatic animals accompanied by animal health certificates issued in accordance with the models set out in Part A or B of Annex IV to Regulation (EC) No 1251/2008, and fishery products accompanied by animal health certificates issued in accordance with the model set out in Appendix IV of Annex VI to Regulation (EC) No 2074/2005, in their version prior to the amendments introduced by this Regulation, may be placed on the market or introduced into the Union provided that they reach their place of final destination before that date.

Afin de justifier notre proposition de modification de la recommandation salariale, telle qu'elle est énoncée dans le projet de loi C-17, nous avons soigneusement examiné tous les critères établis par la Loi sur les juges et deux de ces critères en particulier, à savoir, en premier lieu, la situation économique du moment au Canada, y compris le coût de la vie et la situation financière et économique du gouvernement fédéral, et, en second lieu, la nécessité d'attirer des candidats exceptionnels dans la magistrature.
In justifying our proposed modification of the salary recommendation, as reflected in Bill C-17, we gave careful consideration to all of the criteria established by the Judges Act and to two of these in particular: first, the prevailing economic conditions in Canada, including the cost of living and the overall economic and financial position of the federal government; and, second, the need to attract outstanding candidates to the judiciary.

(2) Certaines règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires sont établies par la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages(10), modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE(11), la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire(12), modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE(13), et la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(14), modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission(15).
(2) Certain rules on the labelling of foodstuffs are laid down in Council Directive 75/106/EEC of 19 December 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the making-up by volume of certain pre-packaged liquids(10), as last amended by Directive 89/676/EEC(11), Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs(12), as last amended by Directive 92/11/EEC(13), and European Parliament and Council Directive 2000/13/EC of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs(14), as amended by Commission Directive 2001/101/EC(15).

Certaines règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires sont établies par la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages , modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE , la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire , modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE , et la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard , modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission .
Certain rules on the labelling of foodstuffs are laid down in Council Directive 75/106/EEC of 19 December 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the making-up by volume of certain pre-packaged liquids , as last amended by Directive 89/676/EEC , Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs , as last amended by Directive 92/11/EEC , and European Parliament and Council Directive 2000/13/EC of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs , as amended by Commission Directive 2001/101/EC .

Un comité d'experts de la Société Royale formé en 1989 par Santé Canada a également défini la dépendance envers le tabac comme étant un comportement fortement établi et caractérisé, en premier lieu, par l'autoconsommation répétée d'une drogue - à savoir la nicotine - à des doses susceptibles de produire des effets psycho-actifs de renforcement et, en second lieu, par une grande difficulté à en arriver à une cessation volontaire à long terme d'une telle consommation, même si l'usager veut arrêter.
A 1989 Royal Society expert panel convened by Health Canada similarly defined addiction as a strongly established pattern of behaviour characterized by, first, the repeated self-administration of a drug - that is, nicotine - in amounts which were likely to produce reinforcing psychoactive effects and, second, great difficulty in achieving voluntary long-term cessation of such use even when the user is motivated to stop.

[81] En outre, la Chambre a établi un mécanisme pour que le parrain d’une affaire désignée comme non votable fasse appel de cette désignation, en premier lieu auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et, en second lieu, auprès de la Chambre.
[81] In addition, a process was established so that, when an item has been designated non-votable, the sponsor of the item can appeal that designation, first to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and then to the entire House.