Vertaling van "second lieu ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la juridiction saisie en second lieu
the court other than the court first seized

juridiction saisie en second lieu
court other than the first seized

zone d'importance écologique [ lieu ayant une importance écologique ]
ecologically significant area

lot établi en second lieu
overlying lot

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En second lieu, le projet de loi réglerait le problème qui survient lorsqu'un consommateur ayant acheté un vieil immeuble d'un vendeur et ayant donc payé déjà la TPS ou la TVH remet l'immeuble au vendeur original sans l'avoir utilisé.
Second, Bill C-13 would address a problem that arises when a consumer who has purchased real property from a vendor and has paid GST or HST subsequently returns the property to the original vendor without having used it.

Le règlement Bruxelles I prévoit par ailleurs qu’en cas de litispendance, c’est-à-dire lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction saisie en premier lieu soit établie .
The Brussels I Regulation also provides that in situations of lis pendens, that is to say where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established .

Le droit de l’Union prévoit que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal saisi en premier lieu dès lors que la compétence de ce dernier est établie.
EU law provides that, where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must stay the proceedings of its own motion until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought before courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les partenaires devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie (Correspond à l'AM 52 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the partners are brought before courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established (Corresponds to AM 52 of the report in 2011/0059(CNS)).

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les époux devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie (Correspond à l'article 17 du règlement (UE) n° 650/2012)
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the spouses are brought before courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established (Corresponds to Article 17 of Regulation (EU) No 650/2012).

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont soumises par les partenaires à des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the partners are brought before courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

En second lieu, TF1 n’a pas démontré que sa position concurrentielle est affectée par rapport à de grands groupes de communication audiovisuelle, TF1 n’ayant pas défini précisément ces groupes et ni indiqué de manière suffisamment précise dans quel rapport de concurrence elle se situait par rapport à ceux-ci.
In the second place, TF1 has not demonstrated that its competitive position is affected in relation to large audiovisual communications groups, since TF1 has not defined those groups precisely or indicated, in a sufficiently precise manner, its competitive position in relation to them.

- (ES) Monsieur le Président, je m’exprime ici avant tout en tant que personne qui, depuis de nombreuses années, prône l’intensification de nos relations politiques et économiques avec la grande démocratie plurilingue, pluriethnique et plurireligieuse qu’est l’Inde et, en second lieu, ayant entendu notre rapporteur pour avis de la commission du commerce international, M. Papastamkos, expliquer la position de notre commission, pour souligner non seulement l’importance croissante de nos relations économiques - et je vous recommande de lire l’éditorial du journal Le Monde d’aujourd’hui qui explique que les entreprises indiennes acquièrent de plus en plus d’importance en termes de développement multinational -, mais aussi le fait que le Parlement européen, avec l’Union interparlementaire, est en train de mettre en œuvre une initiative de Seattle, à laquelle nous avons maintenant donné une forme concrète. En effet, du 24 au 26 novembre, le Parlement européen accueillera une conférence interparlementaire qui accompagnera les conférences de l’OMC.
– (ES) Mr President, I am speaking firstly as somebody who for many years has advocated intensifying our political and economic relations with the great multi-lingual, multi-ethnic and multi-religious democracy of India, and, secondly, having heard our draftsman of the opinion of the Committee on International Trade, Mr Papastamkos, explain our position as a committee, to stress not just the increasing importance of our economic relations – and I recommend that you read the editorial in today’s Le Monde, which explains that Indian companies are becoming increasingly important in terms of multinational development – but also the fact that the European Parliament, together with the Interparliamentary Union, is implementing an initiative from Seattle, which we have now given concrete form, and that, from 24 to 26 November, the European Parliament is going to host an interparliamentary conference to accompany the WTO conferences.

Le gouvernement s'attend maintenant à ce que le Parlement remédie à ses erreurs. Il voudrait que le projet de loi prévoie la création d'une société privée n'ayant pas droit aux fonds qu'elle administre parce qu'en premier lieu, l'échéance est passée et, en second lieu, le Parlement n'a pas autorisé ce transfert.
Now the government expects Parliament to correct its previous errors by including in the bill a private company not entitled to the funds it has on hand because, first, they had lapsed.