Vertaling van "se faire par voie de scrutin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se faire par voie de scrutin
be by ballot [ be done by ballot ]

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

poseur de voie pour machine à faire les bordures de trottoir
power-curber tracklayer

faire eau | avoir une voie d'eau
make water | spring a leak | leak

faire exécuter par la voie légale
enforce by legal process

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) La transposition de la RS VII doit-elle se faire par voie de législation communautaire ou nationale?
(1) Should SRVII be transposed by EU legislation or by national legislation?

S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, les décisions devraient être prises par voie de scrutin.
If such a consensus cannot be reached, decisions should be taken by voting.

Les initiatives prises par la Commission pour supprimer les obstacles rencontrés par les citoyens de l’UE voulant participer aux élections européennes ont été exposées dans la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen»[113] et résumées dans le rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011-2013 (établi en application de l’article 25 du TFUE) qui accompagne le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union.
Initiatives taken by the Commission to remove obstacles encountered by EU citizens seeking to participate in European elections were presented in the Commission Communication of 12 March 2013 "Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct"[113] and summarised in the Report on progress towards effective EU citizenship 2010-2013 (Report under Article 25 TFEU) which accompanies the 2013 EU Citizenship Report.

9. Lors des réunions de l’assemblée générale, les résolutions sont votées à main levée ou, si le président le juge utile, par voie de scrutin.
9. At any General Assembly meeting a resolution put to the vote of the meeting shall be decided on a show of hands or, at the discretion of the Chair, the vote may be decided by ballot.

Pour les raisons susmentionnées, l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres devrait se faire par voie électronique.
For the above-mentioned reasons exchange of information between the competent authorities of the Member States should take place electronically.

L'harmonisation du contrôle par les États membres, qui est une demande des pêcheurs, pourrait se faire par voie réglementaire.
The harmonisation of Member States' enforcement measures demanded by fishermen could be achieved via regulations.

La convocation peut se faire par voie d'insertion dans la publication officielle interne de la SEC.
That notice may be given by publication in the official internal publication of the SCE.