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Vertaling van "société scindée répond aussi " (Frans → Engels) :

La société scindée répond aussi de ces obligations; les États membres peuvent prévoir que cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à la société bénéficiaire à la charge de laquelle ces obligations sont nées.

The company being divided shall also be liable for such obligations; Member States may provide that this liability be limited to the share of net assets transferred to the recipient company on whose account such obligations arose.


Non seulement les innovations sociales répondent aux besoins sociaux et permettent de relever les défis auxquels sont confrontées nos sociétés, mais elles donnent aussi aux citoyens les moyens d'accéder à l'autonomie et génèrent des relations sociales et des modèles de collaboration d'un nouveau genre.

As well as meeting social needs and tackling societal challenges, social innovations empower people and create new social relationships and models of collaboration.


7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attire ...[+++]

7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social invo ...[+++]


C'est le genre de discussions que nous prévoyons de tenir afin d'avoir une norme qui non seulement réponde aux besoins des sociétés mais protège aussi l'intégrité du régime fiscal.

That's the exact kind of discussion we plan on having so we have a standard that actually not only meets the needs of business but protects the integrity of the tax system.


C’est à travers ce renforcement de la société civile aussi qu’on répond le mieux à l’argument qui nous est présenté souvent sur la question de la Chine. Pourquoi faudrait-il répondre aux critères d’une coopération forte avec l’Europe, des critères sociaux, démocratiques, environnementaux, alors que la Chine nous offre un boulevard en matière de corruption ou de pillage? Eh bien le renforcement, justement, de cette société civile, est le meilleur rempart à ce système que tente notamment d’imposer la Chine dans les pays du Sud.

It is through this strengthening of civil society, too, that we will respond best to the argument that we often hear concerning China: ‘Why should we meet the criteria for strong cooperation with Europe – social, democratic and environmental criteria – when China makes a mockery of them in terms of corruption and pillaging?’ Well, strengthening civil society is the best defence against this system which China, in particular, is trying to impose on the countries of the South.


21. salue les propositions de la Commission destinées à mettre l'accent sur le soutien de l'Union à une pluralité de partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), l'Organisation des Nations unies et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et approuve les critères proposés pour la sélection des partenaires; invite la Commission à aider les organismes de mise en œuvre des nouveaux États membres (autrement dit les Douze, c'est-à-dire les dix pays qui ont adhéré à l'Union en 2004, plus la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007) à participer pleinement aux activités d'aide humanitaire; estime que le Consensus doit reconnaître et mieux définir rôles, mandats et avantages comparatifs ...[+++]

21. Welcomes the Commission's proposals to underline the EU's support for a plurality of implementing partners, in particular NGOs, the UN and the Red Cross and Red Crescent Movement, and supports its proposed criteria for partner selection; calls on the Commission to help implementing agencies from the new Member States (the EU-12, i.e., the ten new Member States, which acceded to the EU in 2004, and Bulgaria and Romania, which acceded to the EU in 2007) become fully integrated into humanitarian aid activities; considers that the Consensus should recognise and further define the different roles, mandates and comparative advantages of ...[+++]


21. salue les propositions de la Commission destinées à mettre l'accent sur le soutien de l'UE à une pluralité de partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), l'Organisation des Nations unies (ONU) et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et approuve les critères proposés pour la sélection des partenaires; invite la Commission à aider les organismes de mise en œuvre des nouveaux États membres (autrement dit les Douze, c'est-à-dire les dix pays qui ont adhéré à l'UE en 2004, avec la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007) à participer pleinement aux activités d'aide humanitaire; estime que le Consensus doit reconnaître et mieux définir rôles, mandats et avantages comparatifs ...[+++]

21. Welcomes the Commission's proposals to underline the EU’s support for a plurality of implementing partners, in particular NGOs, the UN and the Red Cross/Red Crescent Movement, and supports its proposed criteria for partner selection; calls on the Commission to help implementing agencies from the new Member States (the EU-12, i.e., the ten new Member States, which acceded to the EU in 2004, and Bulgaria and Romania, which acceded to the EU in 2007) become fully integrated into humanitarian aid activities; considers that the Consensus should recognise and further define the different roles, mandates and comparative advantages of the various humanitarian actors, in order to avoid a conflict of mandates and competition for resources among ...[+++]


5) L'accord répond aussi à la plupart des demandes formulées à ce jour en matière de coopération dans les domaines de l'économie, de la science, des technologies et de la société de l'information, de la culture, de l'éducation et des moyens audiovisuels, tout comme dans le domaine social.

5. With regard to cooperation, the new agreement is also in line with most of the calls previously made by Parliament regarding cooperation on the economy, science, technology and the information society, culture, education and audiovisual media and cooperation in the social sector.


Elles complètent aussi la communication de la Commission sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, qui répond au rapport Winter.

It also complements the Commission's Communication on company law and corporate governance - its response to the Winter report.


Elle répond aussi à l'objectif de la Commission de veiller à ce que tous les aspects de la société soient représentés dans une action destinée à améliorer la compétitivité de l'environnement économique.

It also meets the Commission's objective of ensuring that all aspects of society are represented in an action intended to improve the competitive performance of the economic environment.




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société scindée répond aussi ->

Date index: 2024-01-25
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