Traduction de «scinder un marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scinder un marché
to split a contract

scinder le connaissement
to split up the Bill of Lading

scinder de ...
to divide out ...

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

scinder un projet de loi
divide a bill

scinder
split up

scinder un connaissement
split a bill of lading

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

axé sur le marché [ tributaire du marché | asservi au marché | réactif au marché | déterminé par le marché | captif du marché | fixé par le marché | imprimé par le marché | adapté au marché ]
market-driven [ market-oriented ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Cowan : Le ministre convient-il avec moi que, si le gouvernement accorde un marché global comme celui qu'il décrit, il serait irrégulier de scinder le marché en divers éléments pour se soustraire aux lignes directrices du Conseil du Trésor?
Senator Cowan: Would the minister agree with me that, if the government is awarding a contract that is of the global nature that the minister describes, it would be improper to break up that contract into parts so as to avoid his government's own Treasury Board guidelines?

Parallèlement, je suis d’accord avec le Parlement pour dire que nous devons toujours prendre garde à ne pas scinder le marché intérieur, mais exploiter en fait cette initiative pour promouvoir l’ensemble du marché.
At the same time, I agree with Parliament that we should always be cautious not to split the internal market but actually to use this initiative to promote the whole market.

— vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des aliments, d'une part, et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, d'autre part, pour l'élaboration de deux rapports distincts,
– having regard to the decision by the Conference of Presidents on 30 June 2005 to split the Proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a programme of Community action in the field of health and consumer protection (2007-2013) in order to assign it to both the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection for the drawing-up of two separate reports,

– vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des aliments, d'une part, et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, d'autre part, pour l'élaboration de deux rapports distincts,
– having regard to the decision by the Conference of Presidents on 30 June 2005 to split the Proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a programme of Community action in the field of health and consumer protection (2007-2013) in order to assign it to both the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection for the drawing-up of two separate reports;

1. Les entités ne doivent pas scinder un marché public ni utiliser une autre méthode d'évaluation du marché public dans l'intention de se soustraire à l'application du présent titre lorsqu'elles déterminent si un marché public est couvert par les disciplines du présent titre, sous réserve des conditions définies aux appendices 1 à 3 des annexes XI et XII.
1. Entities shall not split up a procurement, nor use any other method of contract valuation with the intention of evading the application of this Title when determining whether a contract is covered by the disciplines of thereof, subject to the conditions set out in Annexes XI and XII, Appendices 1 to 3.

Est-ce que madame le ministre peut nous expliquer pourquoi le gouvernement a maintenant décidé de renoncer à scinder le marché pour remplacer la flotte de Sea King et de revenir à un marché unique?
Can the minister explain to the chamber why it is that the government has now decided to move from the split contracts back to a bundled single procurement to replace the Sea King fleet?

On voit mal pour quelle raison la nouvelle DSI devrait être discriminatoire à l'égard des clients non professionnels en ne leur permettant pas de rechercher librement un prix plus favorable de la même manière que les clients professionnels, et ce d'autant plus que les membres de la commission économique ont à de multiples reprises émis le souhait de ne pas scinder sans raison marché professionnel et marché non professionnel.
It is difficult to see why the new ISD should discriminate against retail clients by not allowing them the freedom to seek a better price in the same way professional clients can, especially since members of Econ have repeatedly expressed the desire not to unduly divide the retail from the wholesale markets.

IV. 2 - Les principaux points de la doctrine de la Commission IV. 2.1 La notion d'ouvrage A l'occasion de plusieurs cas d'infraction concernant notamment la reconstruction d'abattoirs, la Commission a eu l'opportunité de s'exprimer sur la notion d'ouvrage et l'interdiction de scinder un marché en lots en vue de le soustraire à l'application des directives.
IV. 2 Main points of the Commission doctrine IV. 2.1 The term "works" In a number of cases concerning inter alia the reconstruction of abattoirs, the Commission has had the opportunity of giving its views on the term "works" and on the ban on splitting a contract into lots in order to circumvent application of the directives.