Traduction de «scientifiques étaient couvertes » (Français → Anglais) :

le demandeur initial a indiqué, au moment de la première demande, que les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques étaient couvertes par la propriété exclusive.
the newly developed scientific evidence or scientific data was designated as proprietary by the initial applicant at the time the first application was made.

(a) le demandeur initial a indiqué, au moment de la première demande, que les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques étaient couvertes par la propriété exclusive;
(a) the newly developed scientific evidence or scientific data was designated as proprietary by the initial applicant at the time the first application was made;

le demandeur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa demande, que les données scientifiques et les autres informations étaient couvertes par la propriété exclusive; et
the scientific data and other information has been designated as proprietary by the prior applicant at the time the prior application was made; and

(a) le demandeur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa demande, que les données scientifiques et les autres informations étaient couvertes par la propriété exclusive; et
(a) the scientific data and other information has been designated as proprietary by the prior applicant at the time the prior application was made; and

le demandeur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa demande, que les données scientifiques et les autres informations étaient couvertes par la propriété exclusive, et
the scientific data and other information were designated as proprietary by the prior applicant at the time the prior application was made; and

le demandeur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa demande, que les données scientifiques et les autres informations étaient couvertes par la propriété exclusive, et
the scientific data and other information has been designated as proprietary by the prior applicant at the time the prior application was made; and