Traduction de «informations étaient couvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]
disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]

information statistique couverte par le secret
data subject to statistical confidentiality

les informations recueillies qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
information acquired of the kind covered by the obligation of professional secrecy

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De son côté, Luigi de Magistris explique que, dans son rôle de député au Parlement européen, il estime qu'il est tout à fait justifié d'informer les citoyens sur des documents relevant des tribunaux italiens (qui n'étaient couverts du reste par aucune clause de confidentialité) pour mettre en lumière l'exercice anormal de la fonction judiciaire en Italie, en particulier au tribunal de Catanzaro, et que les déclarations faites à cette fin constituent une expression de l'activité politique d'un membre du Parlement européen, qui devrait être protégée par le protocole sur les privilèges et immunités.
For his part, Luigi de Magistris submits that in his role as Member of the European Parliament he considers it altogether proper to inform the citizens about Italian court documents (which were documents not covered by any confidentiality provisions) in order to highlight the abnormal exercise of the judicial function in Italy, especially at the court of Catanzaro, and that the statements made therefore constitute an expression of the political activity of an MEP which should be protected by the Protocol on Privileges and Immunities.

Il a estimé d’une part, qu’il était exonéré de l’obligation de communiquer les informations concernant la procédure législative, du fait de sa participation à cette procédure, et, d’autre part, que les informations relatives à la mise en œuvre de la loi de 2007 étaient couvertes par la confidentialité des délibérations des autorités publiques.
It considered, first, that it was exempt from the duty to provide information relating to the legislative process because it participated in that process, and, secondly, that the information relating to the implementation of the 2007 law was covered by the confidentiality of the proceedings of public authorities.

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,

le demandeur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa demande, que les données scientifiques et les autres informations étaient couvertes par la propriété exclusive; et
the scientific data and other information has been designated as proprietary by the prior applicant at the time the prior application was made; and

(a) le demandeur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa demande, que les données scientifiques et les autres informations étaient couvertes par la propriété exclusive; et
(a) the scientific data and other information has been designated as proprietary by the prior applicant at the time the prior application was made; and

La cour a en effet déterminé qu'elles n'étaient ni accessibles ni couvertes par la Loi sur l'accès à l'information.
The court actually ruled that they were not accessible or covered by the Access to Information Act.

Même s'il s'agissait de quelque chose de positif, il manquait beaucoup d'information que le public voulait connaître, que les gens qui sont infectés voulaient connaître, et évidemment, que les personnes qui étaient couvertes par l'entente visant la période de 1986 à 1990 étaient en droit de connaître également.
Although being a positive one, it was still lacking a lot of information that I think the public was looking for, that people who were infected were looking for, and of course, that those people who were in the 1986 to 1990 framework were entitled to hear as well.

Au moment où la Loi sur l'accès à l'information a été adoptée, la plupart des sociétés de la Couronne étaient couvertes par la loi.
When the Access to Information Act was passed, most crown corporations were subject to the act.

Et sous le couvert de la confidentialité, mais sans citer des noms au Canada, lorsqu'il y a un risque, surtout important, et c'est le projet de loi qui est présenté ainsi, on aurait dû, au minimum, informer les consommateurs qu'il y avait tel pourcentage des produits qui étaient contaminés.
And under the cover of confidentiality, but without naming names in Canada, when there is a risk, especially a big one, and the bill is presented in this manner, we should at least have informed consumers that percentage X of the products were contaminated.